Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — plombier
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que plombier, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez tout recours, même si votre facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous terminez l'installation d'une chaudière ou le dépannage d'une fuite chez un particulier, le client fait le mort et les semaines passent. Si vous laissez traîner vos relances sans lancer de procédure avant les deux ans, c'est la totalité de la créance que vous perdez de votre poche, en plus du matériel déjà acheté et posé.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
L'article L218-2 du Code de la consommation fixe la règle : l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans. Pour mémoire, la règle change si vous travaillez pour un autre professionnel, puisque la prescription passe alors à cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux ou de fin du chantier pour calculer le point de départ du délai de deux ans.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant le montant dû et la facture concernée.
Contactez un commissaire de justice ou un avocat pour entamer une procédure de recouvrement avant l'expiration des deux ans.
Saisissez le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre plus de deux ans en espérant que le client finisse par régler sa facture de bonne foi.
Confondre le délai de deux ans applicable aux particuliers avec le délai de cinq ans entre professionnels.
Oublier que de simples relances téléphoniques ou des e-mails n'interrompent pas le délai de prescription.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans repart-il à zéro si le client promet de payer par oral ?
Non, une simple promesse verbale ne stoppe pas la prescription. Seuls certains actes formels, comme une mise en demeure avec accusé de réception ou un paiement partiel, interrompent le délai.
Que faire si j'ai dépassé le délai de deux ans ?
Vous ne pouvez plus saisir la justice pour forcer le paiement de votre facture. La créance est perdue, car l'action est prescrite.
Le délai est-il le même pour un client professionnel ?
Non, entre professionnels, le délai pour agir en justice est de cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.