Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — chauffagiste
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que chauffagiste, vous disposez d'un délai strict de deux ans pour agir en justice contre un client particulier qui refuse de payer votre facture. Passé ce délai, votre action est totalement prescrite et vous perdez définitivement le droit de réclamer votre dû, même si la créance est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous terminez le remplacement d'une chaudière ou la pose d'un plancher chauffant chez un particulier, le client fait the dead cat, reporte le paiement de semaine en semaine, et les mois passent. Résultat : si vous laissez traîner vos relances sans lancer d'action formelle avant la fin des deux ans, c'est la totalité de la créance et de votre marge qui part en fumée, sans aucun recours possible.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
La loi fixe des règles claires selon la nature de votre client. D'après l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans à compter de la fin des travaux. À titre de comparaison, si vous intervenez en sous-traitance pour un autre pro, le délai passe à cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Relancer le client par écrit dès le premier impayé après la fin du chantier.
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Calculer précisément le point de départ du délai de deux ans à compter de la fin des travaux.
Saisir le tribunal compétent avant l'expiration du délai de prescription.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre des mois en espérant une régularisation amiable sans acte interruptif de prescription.
Confondre le délai de deux ans pour les particuliers avec le délai de cinq ans applicable entre professionnels.
Laisser passer la date limite en se fiant uniquement aux promesses orales du client.
Questions fréquentes
Quand commence exactement le délai de deux ans ?
Le délai de prescription commence à courir dès la fin des travaux de plomberie-chauffage, c'est-à-dire à la date de réception du chantier ou de la fin de l'intervention. Les relances simples ne suffisent pas à stopper ce délai.
Le délai est-il le même pour un client professionnel ?
Non. Entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil. Le délai de deux ans s'applique strictement aux consommateurs particuliers (article L218-2 du Code de la consommation).
Que se passe-t-il si je dépasse les deux ans ?
Votre action en justice devient irrecevable car la créance est prescrite. Vous perdez la totalité de la somme due et vous ne pouvez plus contraindre le client à payer par voie légale.