Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — couvreur
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que couvreur, vous avez exactement deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est définitivement prescrite, même si sa facture et votre devis signé sont incontestables.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous terminez la rénovation d'une toiture, posez les derniers crochets, évacuez l'échafaudage et le client fait le mort pour solder le solde de la facture de zinguerie ou de charpente. Si vous laissez traîner les mois en attendant qu'il réponde au téléphone sans lancer de procédure, vous perdez la totalité de la créance : l'argent est définitivement perdu pour votre trésorerie et le chantier vous sort de votre poche.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
La loi fixe des règles strictes selon le statut de votre client. L'article L218-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans. À titre de comparaison, si vous intervenez en sous-traitance pour un autre pro, le délai passe à cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux ou de la fin du chantier sur votre toiture.
Envoyez sans attendre une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Relancez le client par écrit en gardant une trace de tous vos échanges téléphoniques ou SMS.
Saisissez le tribunal compétent avant la fin du délai de deux ans pour interrompre la prescription.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre un accord amiable indéfiniment en espérant que le particulier règle sa facture de toiture de bonne foi.
Confondre le délai pour un particulier (deux ans) avec celui applicable entre professionnels (cinq ans).
Oublier que les simples relances écrites ne suspendent pas le délai de prescription de deux ans.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans commence à partir de quelle date sur mon chantier ?
Il court à compter de la fin des travaux, ce qui correspond généralement à la date de signature de la réception de chantier ou de la fin effective de votre intervention sur le toit.
Est-ce que envoyer un simple SMS de relance bloque le délai de prescription ?
Non, un SMS ou une relance verbale ne stoppe pas le compteur des deux ans. Seuls certains actes officiels, comme une citation en justice ou une injonction de payer, interrompent ce délai.
Que se passe-t-il si mon client est une entreprise et non un particulier ?
Le cadre change complètement puisque le délai pour agir passe alors à cinq ans au lieu de deux ans. Cela vous laisse plus de marge pour négocier ou lancer une procédure en cas d'impayé sur un chantier pro.