Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — menuisier
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que menuisier, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez définitivement le droit de réclamer votre dû, même si votre facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de poser la dernière plinthe, de régler les vantaux de la cuisine ou de poser les fenêtres alu chez un client particulier. La facture traîne, vous laissez passer les semaines pris par vos autres chantiers, et les mois s'accumulent. Si vous dépassez le délai de deux ans, c'est la totalité de la créance qui est perdue : vous avez fourni le bois, la quincaillerie et passé des heures sur le chantier pour zéro euro.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
La loi fixe des règles strictes selon le statut de votre client. L'article L218-2 du Code de la consommation stipule que l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans. À titre de comparaison, si vous intervenez en sous-traitance pour un autre pro, le délai passe à cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux ou de fin du chantier de menuiserie.
Relancez le client par lettre recommandée avec accusé de réception dès les premiers impayés.
Rassemblez votre devis signé, le bon de commande et le procès-verbal de réception sans réserve.
Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre que le client donne des nouvelles ou accepte de signer un échelonnement sans valeur juridique.
Confondre le délai de deux ans applicable aux particuliers avec le délai de cinq ans entre professionnels.
Oublier que les simples relances téléphoniques ou e-mails ne stoppent pas le délai de prescription.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans part de quelle date exactement sur un chantier ?
Le délai commence à courir à compter de la fin des travaux, généralement matérialisée par la date de signature du procès-verbal de réception ou la fin effective de la pose.
Une relance par e-mail remet-elle le compteur à zéro ?
Non, seuls un commandement de payer, une assignation en justice ou une reconnaissance de dette signée par le client interrompent le délai de prescription.
Que se passe-t-il si le client est un entrepreneur et non un particulier ?
Le cadre change totalement puisque le délai de prescription passe alors à cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil.