Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — peintre
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que peintre, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez tout recours, même si la facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de terminer la rénovation d'un salon ou la peinture complète d'une cage d'escalier, fournitures et main-d'œuvre comprises, mais le client fait le mort malgré vos relances. Si vous laissez traîner le dossier au-delà de deux ans en espérant qu'il finisse par régler son solde, c'est la totalité de la créance que vous perdez, ainsi que la marge et l'argent déjà avancé pour acheter vos pots de peinture et vos rouleaux.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
La loi fixe des règles strictes selon le statut de votre client. D'après l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans. À titre de comparaison, notez bien qu'entre professionnels, le délai est de cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux, qui marque le point de départ du délai de deux ans.
Rassemblez votre devis signé, le bon de commande et la facture correspondante.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement.
Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps en acceptant de simples promesses orales de paiement de la part du client.
Confondre le délai de deux ans applicable aux particuliers avec le délai de cinq ans valable entre professionnels.
Oublier que même si la créance est totalement incontestable, le dépassement du délai annule définitivement le droit d'agir.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans court-quand exactement ?
Il commence à courir à compter de la fin des travaux, généralement matérialisée par la fin du chantier ou la réception des travaux.
Une simple relance téléphonique interrompt-elle le délai ?
Non, un appel ou un message simple ne stoppe pas la prescription. Seuls certains actes officiels, comme une mise en demeure ou une saisine de justice, permettent d'agir.
Que se passe-t-il si mon client est une entreprise et non un particulier ?
Le délai pour agir change radicalement et passe à cinq ans. C'est la distinction entre consommateur et professionnel qui fixe la règle.