Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — plaquiste
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que plaquiste, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin de vos travaux pour agir en justice contre un client particulier qui refuse de payer. Passé ce délai, votre action est définitivement prescrite et vous perdrez tout recours, même si votre facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous avez posé des rails, monté des cloisons et fait les bandes chez un particulier, mais la facture finale traîne. Si vous laissez pourrir la situation en attendant un virement qui ne vient pas, vous risquez de perdre la totalité de la créance. Pour un chantier de doublage ou de pose de faux plafonds, c'est de la trésorerie nette et des heures de main-d'œuvre offertes.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
L'article L218-2 du Code de la consommation fixe un délai de prescription de deux ans pour l'action des professionnels contre un consommateur. Pour comparaison, entre professionnels, ce délai est de cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux, qui fait démarrer le délai de deux ans.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tentez une relance amiable rapide dès le premier impayé constaté.
Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans si le client fait le mort.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre passivement que le client réponde aux messages vocaux ou aux SMS sans agir juridiquement.
Confondre le délai de deux ans pour les particuliers avec le délai de cinq ans applicable entre professionnels.
Oublier que les promesses orales de paiement ne suspendent pas le délai de prescription légal.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans recommence-t-il si le client verse un petit acompte ?
Oui, un versement partiel ou une reconnaissance écrite de dette de la part du client interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de deux ans. Attention toutefois à obtenir une trace écrite non équivoque.
Que faire si les travaux se sont échelonnés sur plusieurs mois ?
Le point de départ du délai de deux ans est fixé à la fin effective des travaux pour le chantier concerné, généralement actée par la réception des travaux. Veillez à bien dater vos factures finales.
Le délai est-il le même si je travaille pour un promoteur ou une entreprise ?
Non, entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil. Le délai réduit à deux ans ne s'applique qu'aux clients particuliers.