Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — serrurier
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que serrurier, vous disposez d'un délai strict de deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est totalement prescrite, même si votre facture et votre bon de intervention sont incontestables.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de poser un blindage ou de changer une serrure trois points suite à un cambriolage, le client fait le mort et les semaines passent dans le tourbillon des chantiers. Ne pas agir à temps, c'est perdre la totalité de la créance : vous ne toucherez pas un centime pour le matériel posé ni pour votre main-d'œuvre, et le temps passé sur ce dépannage urgent sera définitivement perdu.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
La règle dépend du statut de votre client. L'article L218-2 du Code de la consommation fixe à deux ans le délai de prescription pour l'action des professionnels contre un consommateur. À titre de comparaison, si vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise, ce délai passe à cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de fin des travaux ou de la pose sur votre facture pour calculer le point de départ des deux ans.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant dû pour le dépannage ou l'installation.
Conservez précieusement votre devis signé, le bon de intervention ou de commande, ainsi que la facture correspondante.
Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre que le client réponde à des messages informels sur un téléphone portable sans lancer de procédure officielle.
Confondre le délai de deux ans applicable aux particuliers avec le délai de cinq ans valable entre professionnels.
Laisser traîner le dossier en pensant qu'une facture impayée reste recouvrable indéfiniment.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans part-il de la date de la facture ou de la fin du chantier ?
Le point de départ du délai est la fin de l'exécution des travaux de serrurerie. Ne tardez pas à facturer pour ne pas grignoter ce délai.
Une simple relance téléphonique interrompt-elle le délai de prescription de deux ans ?
Non, un appel ou un message simple ne stoppe pas le compteur. Seuls des actes juridiques formels, comme une mise en demeure ou une saisine du tribunal, peuvent suspendre ou interrompre la prescription.
Que faire si mon client particulier est de bonne foi mais repousse sans cesse le paiement ?
La bonne foi ne prolonge pas le délai légal. Si les promesses de règlement s'étirent, formalisez rapidement un échéancier écrit ou engagez une procédure avant d'atteindre la limite des deux ans.