Dépôt sauvage de déchets de chantier par un sous-traitant ou un tiers — couvreur
Responsabilite depot sauvage dechets batiment En tant que couvreur, votre responsabilité pénale et civile est engagée si vos tuiles, ardoises ou zincs se retrouvent en dépôt sauvage. C'est le cas même si vous avez confié ces déchets à un tiers non agréé qui vous a promis de s'en charger.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation de toiture, les vieux matériaux s'accumulent vite : anciennes tuiles cassées, restes de rouleaux de zinc, restes de volige ou isolant. Si vous confiez l'évacuation à une connaissance ou une entreprise non déclarée pour faire des économies et que les gravats finissent dans un chemin creux, c'est vous qui prenez. Bilan : des amendes pouvant atteindre 75 000 euros et la mise à votre charge des frais d'enlèvement d'office par la commune.
Selon les articles L. 541-1 et suivants et L. 541-46 du Code de l'environnement, le producteur et détenteur initial des déchets reste responsable de leur élimination. La chaîne de responsabilité ne s'efface pas en sous-traitant le transport à n'importe qui.
Comment faire, concrètement
Estimer le volume de déchets de toiture avant de chiffrer le chantier.
Utiliser uniquement des exutoires et déchetteries professionnels agréés pour le BTP.
Conserver systématiquement les bordereaux de suivi et les factures de dépôt.
Vérifier le statut légal et les agréments de tout transporteur à qui vous confiez vos matériaux.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Donner les tuiles et gravats à un particulier qui propose de les évacuer contre un petit bilatère en espèces.
Laisser les sacs de gravats ou les restes de chantier sur le bord de la route en attendant de trouver un camion.
Ne pas garder les justificatifs de passage en déchetterie fournis par les plateformes professionnelles.
Questions fréquentes
Je sous-traite le transport à un chauffeur qui jette tout, pourquoi c'est pour moi ?
La loi considère que vous restez le producteur initial du déchet de couverture. Sans traçabilité ni contrat avec un prestataire agréé, c'est votre nom qui figure sur les déchets abandonnés.
Est-ce que je risque quelque chose si le client garde les tuiles pour faire un chemin ?
Si les matériaux sont réutilisés directement sur place pour les besoins du site, ce ne sont plus des déchets. En revanche, s'ils quittent le chantier pour un usage incertain, assurez-vous de formaliser l'accord.
Quels justificatifs me protègent en cas de contrôle ?
Seuls les bordereaux de dépôt émis par des installations autorisées prouvent que vos déchets de chantier ont été traités dans les règles. Conservez-les précieusement dans votre dossier chantier.