Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — carreleur
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout carreleur qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Cette adhésion doit être effective et le nom du médiateur doit figurer clairement sur vos devis, factures et votre site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de carrelage, un différend peut vite arriver : un client contemple des marges de coupe qu'il trouve trop larges, un désaccord sur la planéité d'une chape ou un retard de livraison de carrelage importé. Sans médiateur référencé en cas de litige, vous vous exposez à des sanctions financières lourdes qui peuvent atteindre 15 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend à des particuliers doit garantir un recours gratuit à un médiateur. Concrètement, cette adhésion représente un coût de 30 à 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Souscrire l'abonnement annuel, dont le tarif se situe entre 30 et 100 € par an.
Noter le nom et les coordonnées du médiateur sur tous vos devis et factures destinés aux particuliers.
Afficher ces mêmes informations de manière visible sur votre site internet si vous en possédez un.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'une assurance décennale ou professionnelle remplace l'obligation d'avoir un médiateur de la consommation.
Oublier de mentionner les coordonnées du médiateur sur les factures de petits chantiers de rénovation chez des particuliers.
Prendre un abonnement de médiation mais ne pas l'actualiser ou changer de prestataire sans mettre à jour ses documents commerciaux.
Questions fréquentes
Je ne fais que du neuf, est-ce obligatoire ?
Oui, dès lors que votre client final est un particulier, peu importe qu'il s'agisse d'une construction neuve ou d'une rénovation. L'obligation s'applique à toute relation entre un professionnel et un consommateur.
Que se passe-t-il si je travaille uniquement pour des promoteurs ou des entreprises ?
Si vous ne réalisez des chantiers que pour des professionnels (BtoB), vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un médiateur de la consommation. Dès qu'un seul particulier passe un contrat avec vous, l'obligation s'applique.
Où dois-je afficher le nom du médiateur ?
Vous devez obligatoirement l'indiquer de manière écrite et lisible sur vos devis, vos factures et sur votre site internet si vous en avez un. C'est un point vérifié en cas de contrôle.