Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — plombier
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout plombier qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Il doit y adhérer réellement et mentionner son nom et ses coordonnées sur tous ses devis, factures et sur son site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Entre une recherche de fuite qui tourne mal chez un client, un chauffe-eau posé en urgence avec un désaccord sur la facture ou un chantier de salle de bains bloqué, le litige avec un particulier arrive vite. Si le client saisit la répression des fraudes et que tu n'as pas de médiateur référencé, l'amende administrative peut grimper jusqu'à 3 000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 15 000 € pour une société (personne morale).
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend ou propose de vendre des services à un consommateur doit garantir un dispositif de médiation de la consommation. C'est une obligation légale incontournable pour tout artisan intervenant chez des particuliers, dont l'adhésion coûte généralement entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir un médiateur de la consommation référencé et adapté au secteur du bâtiment.
Souscrire à l'offre annuelle, qui coûte entre 30 et 100 € par an selon l'organisme.
Mettre à jour tous tes modèles de devis et de factures en y ajoutant le nom et les coordonnées de ton médiateur.
Afficher clairement ces informations sur ton site internet si tu en possèdes un.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que l'assurance décennale ou la responsabilité civile professionnelle remplace le médiateur de la consommation.
Payer son adhésion mais oublier de noter le nom du médiateur sur les factures et devis envoyés aux clients.
Attendre d'avoir un litige en cours sur un chantier pour essayer de régulariser sa situation dans l'urgence.
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire si je ne fais que du dépannage urgent ?
Oui, dès lors que ton client est un particulier, peu importe qu'il s'agisse d'un chantier de rénovation complète ou d'un simple dépannage de fuite en urgence. La loi s'applique à toute prestation BtoC.
Où dois-je afficher les coordonnées du médiateur ?
Tu dois les faire figurer de manière visible sur tes devis, tes factures et ton site internet si tu en as un. Certains les intègrent directement dans les conditions générales de vente au dos des devis.
Combien de temps dure l'adhésion ?
L'adhésion se fait généralement sur une base annuelle, pour un coût compris entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi. Il faut penser à la renouveler chaque année pour rester en règle.