Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — couvreur
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout couvreur qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Cette adhésion doit être réelle et le nom du médiateur doit obligatoirement figurer sur vos devis, factures et site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Un client conteste la facture après la rénovation d'une toiture ou signale une infiltration d'eau après la pose de velux. En l'absence de médiateur référencé, le particulier peut vous signaler aux services de la répression des fraudes, ce qui expose l'entreprise à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel de la construction qui vend ou propose des services à des consommateurs doit garantir un dispositif de médiation. Cette démarche a un coût modéré, généralement compris entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir un médiateur de la consommation référencé et adapté au secteur du bâtiment
Souscrire le contrat d'adhésion annuel (entre 30 et 100 € par an)
Noter clairement le nom et les coordonnées du médiateur sur tous vos devis et factures de chantier
Ajouter ces mêmes informations de médiation sur la page d'accueil ou les mentions légales de votre site internet
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que l'assurance décennale ou professionnelle remplace le médiateur de la consommation
Oublier de mentionner le nom du médiateur sur les devis envoyés aux clients particuliers
Prendre un abonnement mais ne pas l'actualiser ou changer de médiateur sans modifier ses documents papiers et numériques
Questions fréquentes
Je ne fais que du neuf, suis-je concerné ?
Oui, dès lors que votre client est un particulier (maître d'ouvrage personne physique), l'obligation s'applique que ce soit pour de la rénovation, de la réparation de fuite ou de la construction neuve.
Où dois-je afficher les coordonnées du médiateur ?
Vous devez les faire figurer de manière visible sur vos devis, vos factures, ainsi que sur votre site internet si vous en possédez un.
Combien de temps dure l'adhésion ?
L'adhésion se fait généralement par le biais d'un abonnement annuel, dont le coût varie entre 30 et 100 € par an selon l'organisme choisi.