Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — menuisier
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout menuisier qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Il doit souscrire cette adhésion pour de vrai et afficher le nom du médiateur sur tous ses devis, factures et sur son site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de parquet ou de fabrication de placards sur mesure, un désaccord avec un client sur les finitions ou les délais peut vite dégénérer. Sans médiateur référencé, l'oubli de cette obligation expose l'entreprise à une amende administrative qui peut atteindre 15 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend à des particuliers doit pouvoir proposer un dispositif de médiation. C'est une obligation légale stricte pour les artisans du bâtiment dès qu'ils signent un devis avec un client non-professionnel.
Comment faire, concrètement
Choisir un organisme de médiation de la consommation agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.
Signer la convention d'adhésion, qui coûte généralement entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Noter clairement les coordonnées et le nom du médiateur retenu sur l'ensemble de vos devis et de vos factures.
Ajouter ces mêmes informations de médiation de manière visible sur votre site internet professionnel.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'une simple mention d'un médiateur fictif ou obsolète sur le devis suffit sans avoir payé l'adhésion annuelle.
Oublier de reporter le nom du médiateur sur les factures envoyées aux clients particuliers.
Attendre un litige sur un chantier pour chercher un médiateur dans l'urgence.
Questions fréquentes
Je ne fais que du B2B avec des promoteurs, suis-je concerné ?
Non, l'obligation ne concerne que les relations avec les clients particuliers (consommateurs). Si vous ne travaillez qu'avec des professionnels ou des entreprises, vous n'avez pas besoin de médiateur.
Combien de temps dure l'adhésion au médiateur ?
L'adhésion se fait généralement sur une base annuelle, avec un coût compris entre 30 et 100 € par an selon l'organisme choisi. Il faut penser à la renouveler chaque année pour rester en règle.
Où dois-je afficher les coordonnées du médiateur sur mes devis ?
Le plus simple est d'intégrer ces informations directement dans les conditions générales de vente ou dans le pied de page type de vos devis et factures. L'essentiel est que le particulier puisse les lire facilement avant ou au moment de signer.