Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — plaquiste
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout plaquiste qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Il doit obligatoirement souscrire un contrat réel et afficher le nom de son médiateur sur ses devis, ses factures et son site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de doublage ou de pose de cloisons en placo, un différend avec un client sur les finitions ou les délais peut vite dégénérer. Ne pas proposer de médiation en cas de litige expose l'artisan à des sanctions financières lourdes, pouvant aller jusqu'à 3 000 € d'amende pour une entreprise individuelle et jusqu'à 15 000 € pour une société.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel de la construction proposant ses services à des consommateurs doit garantir un accès effectif à un dispositif de médiation. Cette adhésion représente un coût modéré, généralement compris entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir un médiateur de la consommation référencé et adapté au secteur du bâtiment.
Souscrire l'adhésion annuelle, dont le tarif se situe entre 30 et 100 €.
Noter clairement les coordonnées du médiateur choisi sur tous les devis et factures remis aux particuliers.
Ajouter les informations relatives au médiateur sur son site internet si l'entreprise en possède un.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que l'adhésion à une assurance décennale ou professionnelle suffit à couvrir l'obligation de médiation de la consommation.
Oublier de mentionner le nom du médiateur sur les factures de fin de chantier, ce qui constitue une infraction lors d'un contrôle.
Attendre qu'un litige éclate avec un client sur la pose des plaques pour chercher un médiateur dans l'urgence.
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire si je ne fais que du neuf et pas de rénovation ?
Oui, dès lors que le client final est un particulier, peu importe qu'il s'agisse d'une construction neuve ou d'une rénovation. L'obligation s'applique à toute vente de prestation aux consommateurs.
Suis-je concerné si je travaille uniquement en sous-traitance pour des promoteurs ou des maçons ?
Non, si vous ne signez aucun contrat direct avec des particuliers et travaillez exclusivement en BtoB, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un médiateur de la consommation.
Où dois-je afficher les coordonnées du médiateur concrètement ?
Vous devez les faire figurer de manière visible et lisible sur vos devis, vos factures, ainsi que sur votre site web si vous en utilisez un pour votre activité de plaquiste.