Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — serrurier
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout serrurier qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Il doit également mentionner son nom et ses coordonnées sur l'ensemble de ses devis, de ses factures et sur son site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Un client conteste le montant d'une facture de dépannage en urgence un dimanche soir, ou refuse de payer le remplacement d'une serrure multipoints après une effraction. Sans médiateur référencé, le litige s'envenime et le risque financier est lourd : en cas de contrôle, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une entreprise individuelle et grimper jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend ou propose de vendre des services à un consommateur doit garantir un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Cette adhésion obligatoire représente un coût compris entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir un médiateur de la consommation référencé et agréé pour le secteur du bâtiment.
Souscrire au contrat annuel dont le tarif varie généralement entre 30 et 100 €.
Mettre à jour tous les modèles de devis et de factures en y ajoutant le nom et les coordonnées du médiateur choisi.
Indiquer clairement ces mêmes informations sur la page d'accueil ou les mentions légales du site internet de l'entreprise.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Oublier de mentionner le nom du médiateur sur les factures papier ou numériques remises après un chantier.
Penser que l'adhésion à une caisse de retraite ou une assurance décennale suffit à couvrir l'obligation de médiation.
Afficher les coordonnées d'un médiateur sans avoir payé son adhésion annuelle effective.
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire si je ne fais que du B2B ?
Non, l'obligation ne concerne que les relations avec les particuliers (consommateurs). Si vous ne travaillez qu'avec des syndics, des entreprises ou des promoteurs, le médiateur n'est pas requis.
Où dois-je afficher les coordonnées du médiateur ?
Vous devez les faire figurer de manière visible sur vos devis, vos factures et votre site internet. Certains artisans les intègrent aussi directement dans leurs conditions générales de vente.
Que se passe-t-il si un client veut saisir le médiateur ?
Le client doit d'abord vous avoir adressé une réclamation écrite. Si aucun accord amiable n'est trouvé dans les deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur dont vous dépendez.