Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — carreleur
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre que les activités précisément déclarées dans votre contrat. Réaliser des travaux hors de votre domaine de compétence sans extension vous expose à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que carreleur, on vous demande parfois de poser une cloison en placo, de couler une chape épaisse non prévue ou de faire de l'étanchéité de douche à l'italienne complexe qui sort de vos habitudes. Si un désordre survient sur ces nouveaux chantiers, votre assureur refusera de couvrir les réparations car ces travaux ne figurent pas sur votre attestation. Vous vous retrouvez alors avec une mise en cause personnelle sur vos biens propres, pouvant mener directement à la liquidation de l'entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance ne s'applique qu'aux activités déclarées au contrat. Par ailleurs, l'article 1792 du Code civil engage votre responsabilité décennale sur l'ensemble des travaux de bâtiment que vous réalisez, sans protection en cas de non-déclaration.
Comment faire, concrètement
Vérifiez votre contrat d'assurance actuel pour identifier la liste exacte de vos activités garanties.
Contactez votre assureur avant d'accepter un chantier impliquant de nouveaux types de travaux.
Demandez une extension de garantie pour couvrir officiellement cette nouvelle compétence.
Attendez de recevoir l'avenant validé par votre assureur avant de démarrer les travaux sur le chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que la décennale couvre tous les travaux du bâtiment du moment qu'on est artisan.
Se dire qu'un petit chantier hors lot habituel ne craint rien en cas de sinistre.
Attendre qu'un dégât apparaisse pour tenter de déclarer l'activité a posteriori.
Questions fréquentes
Suis-je couvert si je fais de la petite maçonnerie en plus du carrelage ?
Non, si la maçonnerie n'est pas explicitement mentionnée dans votre contrat d'assurance. Chaque corps de métier ou technique spécifique doit être déclaré.
Mon client me demande une prestation urgente hors de mes habitudes, que faire ?
Refusez le lot concerné ou sous-traitez-le à un artisan qualifié pour ce domaine précis. Ne prenez pas le risque d'intervenir sans l'extension d'assurance adéquate.
Combien de temps prend l'ajout d'une nouvelle activité sur mon contrat ?
Cela dépend de votre assureur, mais cela nécessite l'étude de vos justificatifs de compétence ou d'expérience. Ne commencez jamais le chantier tant que l'avenant n'est pas signé.