Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — serrurier
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les nouveaux types de travaux si vous ne les avez pas explicitement déclarés dans votre contrat. Réaliser des chantiers hors de votre domaine garanti vous expose directement à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que serrurier, vous posez un bloc-porte blindé ou automatisez un portail et décidez de toucher à la maçonnerie ou à l'électricité sans extension de garantie. En cas de malfaçon ou de sinistre survenu plus tard, votre assureur refusera de vous indemniser. Vous vous retrouverez mis en cause sur vos biens propres, ce qui peut mener tout droit à la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour couvrir cette responsabilité, l'article L. 241-1 du Code des assurances impose de souscrire un contrat couvrant précisément les activités exercées.
Comment faire, concrètement
Vérifiez les activités listées dans les conditions particulières de votre contrat de décennale actuel.
Contactez votre assureur ou votre courtier avant d'accepter un chantier d'un nouveau type.
Demandez une extension de garantie pour intégrer officiellement cette nouvelle activité à votre contrat.
Attendez la validation écrite et l'émission de l'avenant par votre assureur avant de démarrer les travaux.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'un serrurier est automatiquement couvert pour tous les travaux liés au bâtiment ou à la fermeture.
Attendre qu'un sinistre survienne pour s'apercevoir que l'activité réalisée ne figure pas sur l'attestation.
Croire qu'un accord oral de son assureur suffit pour lancer les nouveaux chantiers en toute légalité.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis couvert si j'installe des volets roulants alors que je ne fais que des serrures ?
Non, si cette activité de pose de fermetures n'est pas explicitement mentionnée dans votre contrat d'assurance. Chaque corps de métier et chaque spécialité technique doivent être déclarés.
Combien de temps faut-il pour obtenir une extension de garantie ?
Le délai varie selon les assureurs, mais vous ne devez jamais intervenir sur un chantier avant d'avoir reçu l'avenant écrit. Le risque pris en cas d'intervention immédiate est trop élevé.
Que se passe-t-il si mon client me demande une prestation urgente hors de mon contrat ?
Même dans l'urgence, réaliser des travaux non déclarés annule toute couverture décennale en cas de sinistre. Refusez le chantier ou obtenez l'accord formalisé de votre assureur au préalable.