Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — chauffagiste
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les travaux qui ne sont pas précisément déclarés dans votre contrat. Réaliser de nouvelles prestations sans extension de garantie vous expose directement à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que chauffagiste, vous décidez de poser une nouvelle génération de plancher chauffant ou d'installer des panneaux solaires thermiques alors que votre contrat mentionne uniquement le gaz et le fioul. Si une fuite importante survient six mois plus tard et provoque des dégâts structurels, votre assureur refusera d'indemniser les clients. Vous serez alors mis en cause personnellement sur vos biens propres, ce qui peut mener directement à la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance décennale s'applique aux activités effectivement exercées et déclarées. Par ailleurs, l'article 1792 du Code civil engage la responsabilité pleine et entière du constructeur pour les dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Comment faire, concrètement
Vérifier le contenu exact de votre contrat d'assurance actuel et la liste de vos activités déclarées.
Contacter votre assureur ou votre courtier avant de signer un chantier avec de nouvelles techniques.
Demander une extension de garantie spécifique pour ce nouveau type de travaux.
Attendre la validation écrite de votre assureur avant de démarrer le chantier sur le terrain.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que le label RGE suffit à vous couvrir pour tous les travaux liés à la transition énergétique.
Se dire que tant qu'il n'y a pas de sinistre, cela ne sert à rien de déclarer la nouvelle activité.
Confondre responsabilité civile professionnelle et garantie décennale sur les ouvrages neufs.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis couvert si je touche à un domaine connexe comme la plomberie sanitaire ?
Non, si la plomberie sanitaire n'est pas explicitement mentionnée dans vos garanties, vous n'êtes pas couvert. Chaque corps de métier et chaque technique spécifique doivent faire l'objet d'une mention claire dans votre contrat.
Combien de temps prend l'ajout d'une nouvelle activité sur mon contrat ?
Le délai dépend de votre assureur, mais cela nécessite l'étude de vos justificatifs de compétences ou de votre expérience. Ne commencez jamais les travaux avant d'avoir reçu l'avenant signé.
Que se passe-t-il si j'ai sous-traité la partie des travaux que je ne maîtrise pas ?
La sous-traitance vous oblige à vérifier que le sous-traitant possède bien ses propres assurances valides pour cette activité précise. Toutefois, vous restez responsable globalement vis-à-vis du maître d'ouvrage.