Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — couvreur
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les travaux qui ne sont pas précisément déclarés dans votre contrat. Réaliser de nouvelles prestations sans demander d'extension à votre assureur vous expose directement à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
Un client vous demande de poser une nouvelle membrane d'étanchéité innovante ou de modifier la structure bois de la charpente alors que vous posiez uniquement des tuiles traditionnelles. En cas de sinistre ou de fuite grave l'hiver suivant, votre assureur refuse de vous couvrir car cette technique ou ce lot n'est pas inscrit sur votre attestation. Vous êtes alors mis en cause personnellement sur vos biens propres, ce qui peut mener directement à la liquidation de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour couvrir cette responsabilité, l'article L. 241-1 du Code des assurances impose de souscrire un contrat couvrant précisément les activités exercées et déclarées.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'intitulé exact de vos activités actuelles sur votre attestation d'assurance décennale.
Contactez votre assureur ou votre courtier avant de signer un devis pour un nouveau type de travaux de couverture.
Fournissez les justificatifs de vos compétences ou de votre expérience sur ce nouveau procédé technique.
Obtenez l'avenant officiel à votre contrat intégrant cette nouvelle activité avant de monter sur le toit.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que le métier de couvreur englobe automatiquement tous les types de toitures et de matériaux existants.
Attendre le premier sinistre sur le chantier pour déclarer la nouvelle activité à l'assureur.
Se fier uniquement à l'accord oral de son agent d'assurance sans recevoir d'avenant écrit.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis couvert si je pose un nouveau type de panneau solaire thermique en tant que couvreur ?
Non, si cette technique spécifique n'est pas explicitement mentionnée dans la liste des activités garanties par votre contrat décennal. Vous devez impérativement déclarer cette pose à votre assureur avant intervention.
Mon client me fournit les matériaux pour une technique inédite, cela change-t-il ma responsabilité ?
Pas du tout, votre responsabilité de couvreur reste engagée sur l'ouvrage réalisé au titre de l'article 1792 du Code civil. Si l'activité n'est pas déclarée, vous restez en défaut d'assurance.
Combien de temps faut-il pour obtenir une extension de garantie pour un nouveau chantier ?
Les délais varient selon les assureurs, mais la demande doit toujours être traitée et validée par un avenant écrit avant le démarrage des travaux. Ne commencez jamais un chantier sans ce document.