Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — menuisier
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les travaux qui ne sont pas précisément déclarés dans votre contrat. Réaliser un nouveau type de chantier sans extension de garantie vous expose directement à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier, la tentation est grande de dépanner un client en posant des cloisons sèches ou en modifiant une structure bois plus large que prévu pour caler vos menuiseries. Si un désordre survient après votre départ, votre assureur refusera de couvrir les réparations car cette activité ne figure pas sur votre attestation. C'est votre responsabilité personnelle qui est engagée sur vos biens propres, ce qui peut mener directement à la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, tout constructeur est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale pour les travaux qu'il réalise. Cette obligation s'applique dans le cadre strict des activités déclarées au contrat, en lien avec la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'intitulé exact de vos activités actuelles sur votre attestation d'assurance décennale.
Contactez votre assureur avant de signer un devis pour un nouveau type de travaux.
Demandez une extension de garantie spécifique pour inclure la nouvelle activité.
Attendez d'avoir reçu votre nouvel avenant ou la nouvelle attestation avant de démarrer le chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que le corps de métier principal couvre automatiquement les petits travaux annexes.
Attendre qu'un sinistre survienne pour déclarer la nouvelle activité à l'assureur.
Accepter un chantier hors de ses compétences sous prétexte de rendre service au client.
Questions fréquentes
Est-ce que la pose de placards intérieurs est couverte si je ne fais que de la menuiserie extérieure ?
Non, si l'aménagement intérieur n'est pas explicitement mentionné dans vos activités déclarées. Chaque domaine d'intervention doit être validé par votre assureur.
Puis-je régulariser mon assurance après le début des travaux ?
L'extension doit impérativement être validée avant l'ouverture du chantier. Un contrat souscrit après coup ne couvre pas les travaux déjà réalisés.
Qu'en est-il si je sous-traite ce nouveau type de travaux ?
Le sous-traitant doit être lui-même assuré pour cette activité spécifique et vous devez vérifier ses attestations. Votre propre décennale ne couvrira pas les lots sous-traités si votre contrat ne le prévoit pas.