Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — peintre
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les travaux qui ne sont pas précisément déclarés dans votre contrat. Réaliser de nouvelles prestations, comme de la pose de cloisons ou de l'ITE, sans en informer votre assureur vous expose à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de peinture, vous décidez de poser un faux plafond ou de faire de la petite maçonnerie pour préparer vos supports. En cas de fissure ou de malfaçon sur ces nouveaux travaux, votre assureur refusera de vous couvrir car ils ne figurent pas sur votre attestation. Vous devrez payer les réparations de votre poche, ce qui engage vos biens propres et peut mener directement à la liquidation de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance décennale s'applique aux activités effectivement exercées. L'article 1792 du Code civil rappelle quant à lui votre responsabilité de plein droit sur les ouvrages pendant 10 ans, une responsabilité qui reste à votre charge exclusive si votre contrat d'assurance ne couvre pas le type de travaux réalisé.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'intitulé exact de vos activités sur votre attestation d'assurance décennale actuelle.
Contactez votre assureur ou votre courtier avant de démarrer un nouveau type de chantier pour lui décrire précisément les travaux envisagés.
Demandez une extension de garantie ou un avenant intégrant officiellement cette nouvelle activité à votre contrat.
Attendez de recevoir votre nouvelle attestation mise à jour avant de lancer les travaux sur le terrain.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que le métier de peintre englobe automatiquement tous les travaux de second œuvre ou de préparation des murs.
Attendre qu'un sinistre survienne sur un nouveau chantier pour déclarer la nouvelle activité à l'assureur.
Se fier uniquement à l'accord oral de son courtier sans trace écrite ni modification de l'attestation d'assurance.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis couvert si je fais de la pose de sol souple en plus de la peinture ?
Non, la pose de revêtements de sol relève d'une activité spécifique qui doit être explicitement mentionnée dans votre contrat. Si elle n'y figure pas, vous n'êtes pas assuré en décennale sur ces travaux.
Mon client me demande de refuser un mur en placo avant de peindre, puis-je le faire ?
Vous pouvez techniquement réaliser le travail, mais si la pose de cloisons sèches n'est pas dans vos activités déclarées, vous n'avez aucune couverture décennale en cas de problème sur cette structure.
Une simple extension de contrat suffit-elle pour être couvert immédiatement ?
L'extension prend effet à la date validée par votre assureur sur votre nouvel avenant ou attestation. Les travaux réalisés avant cette date ne sont généralement pas couverts.