Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — plaquiste
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les travaux qui ne sont pas précisément déclarés dans votre contrat. Réaliser de nouvelles prestations sans demander d'extension vous expose directement à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que plaquiste, vous posez des cloisons sèches et réalisez de l'isolation, mais vous décidez de vous lancer sur un chantier de faux plafonds suspendus complexes ou de pose de menuiseries intérieures sans avoir mis à jour votre contrat. En cas de malfaçon ou de fissure constatée un an plus tard, votre assureur refuse de couvrir les réparations car cette activité n'est pas mentionnée dans vos garanties. Vous vous retrouvez alors exposé à une mise en cause personnelle sur vos biens propres, ce qui peut mener directement à la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique aux activités déclarées et exercées par le professionnel. De plus, l'article 1792 du Code civil engage la responsabilité des constructeurs sur dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'intitulé exact de vos activités professionnelles sur votre attestation d'assurance décennale actuelle.
Contactez votre assureur ou votre courtier pour lui déclarer précisément le nouveau type de travaux que vous souhaitez réaliser.
Demandez une extension de garantie spécifique pour cette nouvelle activité avant de signer vos devis et de démarrer le chantier.
Attendez de recevoir l'avenant validé par votre compagnie d'assurance avant d'intervenir sur le terrain.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'être assuré pour la pose de placo couvre automatiquement tous les travaux de second œuvre intérieur.
Attendre qu'un sinistre survienne sur un nouveau chantier pour régulariser sa situation auprès de l'assureur.
Se fier à un accord oral de son courtier sans exiger d'avenant écrit sur le contrat.
Questions fréquentes
Est-ce que l'extension de garantie est rétroactive pour les chantiers déjà finis ?
Non, une extension de garantie ne couvre que les chantiers démarrés après la signature de l'avenant. Les travaux déjà réalisés par le passé restent non couverts si l'activité n'était pas déclarée à l'époque.
Puis-je sous-traiter le nouveau type de travaux pour être couvert ?
La sous-traitance est possible si l'entreprise qui réalise les travaux possède sa propre décennale pour cette activité précise. Vous devez toutefois vérifier ses attestations avant le début du chantier.
Combien de temps prend l'ajout d'une nouvelle activité sur mon contrat ?
Le délai dépend de votre assureur, mais cela nécessite l'étude de vos compétences et de votre expérience. Ne commencez jamais les travaux tant que le document officiel n'est pas édité.