Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — plombier
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre que les activités précisément déclarées dans votre contrat. Réaliser des travaux hors de votre domaine de compétence sans extension vous expose à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous êtes plombier et on vous demande de poser un plancher chauffant ou de modifier une charcture pour passer des évacuations sur un chantier ? Si vous réalisez ces travaux sans avoir déclaré cette activité à votre assureur, vous n'êtes pas couvert en cas de fuite ou de sinistre grave. En cas de malfaçon, votre responsabilité personnelle est engagée sur vos biens propres, ce qui peut mener directement à la liquidation de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, vous devez obligatoirement être couvert par une assurance pour ces travaux, ce qui implique que votre contrat doit mentionner explicitement chacune de vos activités exercées.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'intitulé exact de vos activités garanties sur votre attestation d'assurance décennale actuelle.
Listez précisément les nouveaux types de travaux que vous souhaitez réaliser sur vos chantiers.
Contactez votre assureur ou votre courtier pour demander une extension de garantie.
Attendez la validation écrite et l'émission d'un nouveau contrat ou d'un avenant avant de démarrer le chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'un contrat d'assurance décennale couvre tous les travaux du bâtiment de manière générale.
Attendre qu'un sinistre survienne sur un nouveau type de chantier pour déclarer l'activité.
Se fier à une simple discussion orale avec son assureur sans trace écrite de l'extension.
Questions fréquentes
Une simple extension de plomberie sanitaire vers du chauffage est-elle couverte d'office ?
Non, les activités de génie climatique ou de pose de planchers chauffants nécessitent souvent une mention spécifique dans votre contrat. Ne présumez jamais que c'est inclus.
Suis-je couvert si je sous-traite le nouveau type de travaux à un confrère ?
Vous restez responsable vis-à-vis du client final et votre propre décennale doit correspondre aux travaux de l'ouvrage global. Le sous-traitant doit également avoir sa propre assurance pour la tâche qu'il réalise.
Que se passe-t-il si je fais un chantier unique hors de mon contrat ?
Le risque est exactement le même : en cas de sinistre décennale, l'absence de déclaration de cette activité spécifique annule votre couverture, peu importe qu'il s'agisse de votre premier chantier de ce type.