Impayé suite à un chèque sans provision remis par un client de mauvaise foi — chauffagiste
Cheque sans provision client artisan que faire Face à un chèque sans provision reçu sur un chantier, vous devez demander immédiatement un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document indispensable vous permet de lancer une procédure simplifiée par huissier de justice ou de saisir le tribunal pour recouvrer votre dû.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que chauffagiste, vous venez de terminer la pose d'une chaudière ou un dépannage en urgence, et le client vous règle par chèque. Quelques jours plus tard, patatras : le chèque est rejeté par la banque pour défaut de provision. Pour vous, artisan, cela se traduit immédiatement par des frais bancaires de rejet, une perte de temps considérable à courir après votre argent entre deux chantiers, et un impayé persistant qui plombe votre trésorerie alors que le matériel et la main-d'œuvre ont déjà été payés.
Coût typique : Frais bancaires de rejet, perte de temps et impayé persistant.
Ce que dit la loi
Le cadre légal du rejet de chèque est régi par les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier. Ces textes encadrent les obligations de la banque, notamment la délivrance du certificat de non-paiement qui constitue votre titre exécutoire pour engager les démarches de recouvrement.
Comment faire, concrètement
Contactez votre banque pour exiger un certificat de non-paiement dès le rejet du chèque.
Relancez le client par écrit avec accusé de réception pour exiger un règlement immédiat par un autre moyen.
Transmettez le certificat de non-paiement à un huissier de justice pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement.
Saisissez le tribunal compétent si la procédure par huissier n'aboutit pas à un règlement de la facture.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps avant d'agir en espérant que le client finisse par approvisionner son compte.
Ne pas demander le certificat de non-paiement à la banque, bloquant ainsi toute action juridique rapide.
Retourner sur le chantier pour démonter le matériel installé, ce qui expose l'artisan à des poursuites pour violation de domicile ou dégradation.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour demander le certificat de non-paiement ?
Vous devez le demander dès le premier rejet du chèque par votre établissement bancaire. La banque a l'obligation de vous le délivrer si le second présenté s'avère également rejeté ou sur demande directe.
Puis-je refuser de faire de nouveaux chantiers à ce client ?
En tant que professionnel, vous êtes tout à fait libre de refuser un nouveau chantier à un client qui ne vous a pas réglé. Exigez dorénavant un paiement par virement ou en espèces dans la limite légale.
Est-ce que l'huissier peut saisir directement le compte du client ?
Oui, muni du certificat de non-paiement délivré par la banque, l'huissier de justice peut mettre en place des mesures conservatoires ou forcées. Cela permet de recouvrer la créance directement sur les fonds du client défaillant.