Impayé suite à un chèque sans provision remis par un client de mauvaise foi — carreleur
Cheque sans provision client artisan que faire Face à un chèque sans provision de client, vous devez demander un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document indispensable vous permet de lancer une procédure simplifiée par huissier de justice ou de saisir le tribunal pour recouvrer votre créance.
Pourquoi ça vous coûte cher
Après la pose de 60 m² de grand format dans une villa, le client vous règle par chèque, mais le rejet tombe pour provision insuffisante. Pour vous, c'est la double peine : des frais bancaires de rejet imputés sur votre compte, un impayé persistant qui plombe votre trésorerie pour acheter la colle et les joints du prochain chantier, et un temps précieux perdu à relancer le client au lieu d'être sur le chantier.
Coût typique : Frais bancaires de rejet, perte de temps et impayé persistant.
Ce que dit la loi
Le cadre légal et les obligations des parties en matière de chèque sans provision sont encadrés par les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier.
Comment faire, concrètement
Présentez le chèque une seconde fois à votre banque si le rejet est récent, au cas où un virement tardif aurait renfloué le compte.
Demandez immédiatement un certificat de non-paiement à votre banque si le deuxième rejet est confirmé.
Mandatez un huissier de justice pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement grâce au certificat.
Saisissez le tribunal compétent pour recouvrer la créance si la procédure par huissier n'aboutit pas.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre des semaines en espérant que le client régularisera de lui-même sans rien formaliser.
Retourner sur le chantier pour démonter le carrelage posé, ce qui vous expose à des poursuites pour violation de domicile ou dégradation.
Accepter un nouveau chèque ou de nouvelles promesses orales sans exiger de paiement immédiat par virement ou en espèces.
Questions fréquentes
Puis-je aller récupérer le carrelage fourni chez le client ?
Non, une fois les matériaux posés et incorporés à l'immeuble, vous ne pouvez pas les reprendre de force sans décision de justice. Cela constituerait une voie de fait.
Combien de temps prend l'obtention du certificat de non-paiement ?
La banque doit délivrer ce certificat si le chèque n'est toujours pas provisionné lors de la seconde présentation. Contactez votre conseiller pour accélérer la transmission du document.
Est-ce que la banque est obligée de me payer si le chèque est sans provision ?
Non, la banque ne garantit pas la provision du chèque émis par votre client. Sa responsabilité se limite à constater le rejet et à vous délivrer le certificat de non-paiement.