Impayé suite à un chèque sans provision remis par un client de mauvaise foi — couvreur
Cheque sans provision client artisan que faire Face à un chèque sans provision reçu sur un chantier, vous devez demander immédiatement un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document indispensable vous permet de lancer une procédure simplifiée par huissier de justice ou de saisir le tribunal pour recouvrer votre créance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que couvreur, vous venez de terminer la pose de velux ou la rénovation complète d'une toiture, et le client vous règle par chèque. Quelques jours plus tard, patatras : le chèque est rejeté par la banque pour défaut de provision. Pour vous, artisan, l'impact est immédiat et lourd : vous cumulez les frais bancaires de rejet, vous perdez un temps précieux à courir après votre argent au lieu d'être sur les échafaudages, et vous vous retrouvez avec un impayé persistant qui plombe votre trésorerie d'entreprise.
Coût typique : Frais bancaires de rejet, perte de temps et impayé persistant.
Ce que dit la loi
Le cadre juridique applicable repose sur les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier. Ces textes encadrent la gestion des incidents de paiement par chèque, l'émission obligatoire du certificat de non-paiement par la banque et les recours légaux à la disposition du créancier pour forcer le paiement.
Comment faire, concrètement
Présentez le chèque une seconde fois à votre banque si le délai légal le permet, pour écarter un simple oubli de réapprovisionnement de compte par le client.
Demandez et obtenez sans délai un certificat de non-paiement auprès de votre établissement bancaire si le rejet est confirmé.
Mandatez un huissier de justice pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement grâce à ce certificat officiel.
Saisissez le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire si la procédure amiable par huissier n'aboutit pas rapidement.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Retourner sur le chantier pour démonter les ardoises ou les tuiles posées, ce qui risque de vous valoir une plainte pour violation de domicile ou dégradation.
Attendre des mois en acceptant les promesses orales du client sans lancer les démarches bancaires et juridiques officielles.
Rejeter la faute sur votre comptabilité et laisser passer les délais légaux pour demander le certificat de non-paiement.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour représenter un chèque rejeté ?
Vous disposez d'un délai d'un an et huit jours à compter de la date d'émission pour présenter le chèque au paiement. Passé ce délai, le recours cambiaire est perdu mais la créance reste due.
Puis-je menacer le client d'arrêter un autre chantier en cours chez lui ?
Mieux vaut éviter les menaces verbales qui pourraient se retourner contre vous sur le plan juridique. Restez strictement sur le terrain légal avec le certificat de non-paiement et l'huissier.
Est-ce que la banque me rembourse les frais de rejet ?
Non, la banque applique des frais de rejet pour chèque sans provision qui restent à votre charge dans un premier temps. Ces frais s'ajoutent au préjudice que vous cherchez à recouvrer auprès du client défaillant.