Impayé suite à un chèque sans provision remis par un client de mauvaise foi — menuisier
Cheque sans provision client artisan que faire Face à un chèque sans provision, vous devez demander un certificat de non-paiement à votre banque pour lancer une procédure simplifiée par huissier de justice ou saisir le tribunal. C'est la seule démarche officielle pour recouvrer la créance de votre chantier de menuiserie.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que menuisier, vous venez de poser des blocs-portes sur mesure ou un parquet massif chez un client, et le chèque de solde est rejeté par la banque. Au-delà de l'impayé persistant qui plombe votre trésorerie, vous subissez des frais bancaires de rejet et perdez un temps précieux à courir après votre argent au lieu d'être sur les chantiers.
Coût typique : Frais bancaires de rejet, perte de temps et impayé persistant.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier, le rejet d'un chèque pour défaut de provision enclenche une procédure spécifique encadrée par la loi, permettant d'obtenir un titre exécutoire pour forcer le paiement.
Comment faire, concrètement
Présentez le chèque une seconde fois à votre banque si le premier rejet est récent, pour confirmer le défaut de provision.
Demandez immédiatement à votre établissement bancaire un certificat de non-paiement.
Transmettez ce certificat à un huissier de justice pour lancer la procédure de recouvrement simplifiée.
Saisissez le tribunal compétent si l'huissier ne parvient pas à recouvrer la créance à l'amiable.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Jeter le chèque ou attendre des mois en espérant que le client soit de bonne foi.
Retourner sur le chantier démonter vos menuiseries par vos propres moyens, ce qui est illégal.
Oublier de demander le certificat de non-paiement indispensable à toute action.
Questions fréquentes
Puis-je aller récupérer mes fenêtres sur le chantier ?
Non, même si le chèque est sans provision, vous ne pouvez pas pénétrer sur le chantier pour reprendre votre matériel sans décision de justice. Cela pourrait vous être reproché pénalement.
Combien de temps ai-je pour réagir ?
Le certificat de non-paiement doit être demandé rapidement après le rejet pour actionner l'huissier. Ne traînez pas, car plus le temps passe, plus le client risque de disparaître ou d'être insolvable.
Qui paie les frais de l'huissier ?
Les frais de la procédure engagée sont en principe à la charge du débiteur défaillant. Votre banque peut également vous facturer des frais de rejet de chèque.