Impayé suite à un chèque sans provision remis par un client de mauvaise foi — plombier
Cheque sans provision client artisan que faire Face à un chèque sans provision après un chantier, vous devez demander un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document vous permet de lancer une procédure simplifiée par huissier de justice ou de saisir le tribunal pour recouvrer votre créance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que plombier, vous venez de poser un chauffe-eau ou de refondre une installation complète chez un client, et le chèque est rejeté au moment de l'encaissement. Au-delà de l'impayé persistant qui plombe votre trésorerie, vous subissez des frais bancaires de rejet pour provision insuffisante et perdez un temps précieux à relancer le client au lieu d'être sur les chantiers.
Coût typique : Frais bancaires de rejet, perte de temps et impayé persistant.
Ce que dit la loi
Conformément aux dispositions des articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier, la banque du remettant est tenue de délivrer un certificat de non-paiement si le chèque est rejeté une seconde fois pour défaut de provision, ou dès le premier rejet si c'est le souhait du créancier selon le cas.
Comment faire, concrètement
Présentez le chèque à l'encaissement via votre banque professionnelle.
Demandez et obtenez le certificat de non-paiement auprès de votre établissement bancaire en cas de rejet.
Transmettez ce certificat à un huissier de justice pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement.
Saisissez le tribunal compétent si l'huissier ne parvient pas à récupérer les sommes dues.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Redéposer le chèque indéfiniment sans demander de certificat de non-paiement à la banque.
Attendre trop longtemps avant d'agir et laisser le délai de recours s'allonger.
Tenter de récupérer l'argent en menaçant le client sur son lieu de travail ou en se faisant justice soi-même.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réagir après le rejet d'un chèque ?
Il faut agir rapidement dès le premier rejet pour enclencher la demande de certificat auprès de votre banque. Ne laissez pas traîner les relances téléphoniques qui ne mènent nulle part.
Est-ce que la banque me rembourse les frais de rejet ?
Non, les frais bancaires liés au rejet du chèque sans provision restent à votre charge immédiate. C'est pour cela qu'il faut engager la procédure de recouvrement pour intégrer ces frais dans la créance.
Puis-je retourner couper l'eau chez le client pour le faire payer ?
Non, vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même ou de pénétrer de force sur le chantier pour démonter votre matériel. Seule la voie légale avec l'huissier ou le tribunal est autorisée.