Impayé suite à un chèque sans provision remis par un client de mauvaise foi — serrurier
Cheque sans provision client artisan que faire Face à un chèque sans provision, vous devez demander un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document vous permet de lancer une procédure simplifiée par huissier de justice ou de saisir le tribunal pour recouvrer votre créance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que serrurier, vous venez de poser une serrure multipoints en urgence ou de remplacer un cylindre fracturé après un cambriolage, et le chèque du client est rejeté par la banque. Pour vous, cela se traduit immédiatement par des frais bancaires de rejet, une perte de temps précieuse entre les appels au client et les démarches, et un impayé persistant qui plombe votre trésorerie de artisan.
Coût typique : Frais bancaires de rejet, perte de temps et impayé persistant.
Ce que dit la loi
La gestion des chèques sans provision et les démarches associées s'appuient sur les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier. Ce cadre légal encadre l'obtention du certificat de non-paiement auprès de votre établissement bancaire et l'utilisation des voies de recours pour forcer le paiement.
Comment faire, concrètement
Présentez le chèque à l'encaissement une seconde fois si votre banque vous y invite, ou constatez directement le rejet pour provision insuffisante.
Demandez sans tarder un certificat de non-paiement à votre banque si le second rejet se confirme ou si le premier rejet est définitif.
Mandatez un huissier de justice pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement grâce au certificat de non-paiement.
Saisissez le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire si la procédure d'huissier ne suffit pas à débloquer la situation.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre des semaines en espérant que le client finira par régulariser de lui-même sans lancer les démarches officielles.
Retourner sur le chantier pour démonter le matériel posé, ce qui risque de vous exposer à des poursuites pour violation de domicile ou dégradation.
Ne pas demander immédiatement le certificat de non-paiement à la banque, ce qui retarde l'ensemble de la procédure de recouvrement.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réagir après le rejet du chèque ?
Il faut agir rapidement dès le premier rejet notifié par votre banque. Plus vite vous demandez le certificat de non-paiement, plus vite vous enclenchez la procédure de recouvrement.
Puis-je menacer le client de venir récupérer ma serrure ?
Non, c'est une très mauvaise idée qui peut se retourner contre vous sur le plan pénal. Privilégiez strictement la voie légale avec le certificat de non-paiement et l'huissier.
Qui paie les frais de rejet bancaire ?
Les frais de rejet s'appliquent d'abord sur votre compte ou celui du client selon les conditions, mais l'objectif de la procédure est de faire recouvrer l'intégralité de la somme due, incluant les impayés du chantier.