Application abusive de pénalités de retard de chantier — plaquiste
Comment contester des penalites de retard de chantier injustifiees Vous pouvez contester des pénalités de retard si celui-ci est dû à des intempéries, des demandes de modifications sans avenant ou aux retards d'autres corps d'état. Il est impératif de formaliser ces causes par écrit dès leur survenance sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que plaquiste, vous arrivez sur un chantier de cloisonnement ou de doublage déjà décalé par le maçon ou le plombier, ou le client vous demande des cloisons supplémentaires sans signer d'avenant. À la fin, le client applique une déduction unilatérale sur votre facture finale, vous privant de plusieurs pourcents du montant total du marché pour un retard dont vous n'êtes pas responsable.
Coût typique : Déduction unilatérale de factures par le client, représentant souvent plusieurs pourcents du marché.
Ce que dit la loi
L'article 1231-5 du Code civil encadre les clauses pénales en permettant de contester celles qui sont manifestement excessives ou indues lorsque le retard ne vous est pas imputable.
Comment faire, concrètement
Identifier immédiatement la cause externe du retard (intempéries, autre corps d'état, demande client).
Envoyer un écrit au client ou au maître d'œuvre dès la survenance de l'événement pour signaler le blocage sur la pose des plaques ou des bandes.
Refuser par écrit toute minoration unilatérale de facture en rappelant l'absence de responsabilité de votre entreprise.
Regrouper tous vos mails, messages et photos de chantier prouvant l'impossibilité d'avancer aux dates prévues.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la fin du chantier et la facture définitive pour réagir aux retards accumulés.
Accepter verbalement des modifications de cloisons ou de doublages sans faire signer d'avenant au client.
Ne pas notifier par écrit les retards des autres corps d'état qui bloquent votre démarrage.
Questions fréquentes
Le client peut-il retenir directement l'argent sur ma facture sans prévenir ?
Non, une déduction unilatérale est abusive si les pénalités ne sont pas justifiées et acceptées. Vous devez contester formellement cette retenue par écrit.
Que faire si le peintre ou le plombier a pris du retard et m'empêche de finir mes bandes ?
Vous devez signaler immédiatement ce retard par écrit au client ou au conducteur de travaux. Cela prouve que le planning initial ne pouvait pas être tenu à cause d'autrui.
Un client m'a demandé des cloisons en plus sans devis signé, est-ce un motif de retard ?
Oui, toute modification de l'ouvrage initial demande du temps supplémentaire qui décale la livraison. Sans avenant signé, ces travaux imprévus justifient le décalage du planning.