Application abusive de pénalités de retard de chantier — carreleur
Comment contester des penalites de retard de chantier injustifiees Vous pouvez contester des pénalités de retard si le retard provient d'intempéries, de modifications du client sans avenant ou de retards des autres corps d'état. Il est impératif de formaliser ces causes par écrit dès leur apparition sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de carrelage, il suffit que la chape du maçon ne soit pas sèche ou que le plombier décale la pose des évacuations pour que vous ne puissiez pas démarrer la pose du grand format. Résultat : le client retient unilatéralement des pénalités sur vos factures, ce qui ampute votre marge de plusieurs pourcents sur le montant total du marché.
Coût typique : Déduction unilatérale de factures par le client, représentant souvent plusieurs pourcents du marché.
Ce que dit la loi
L'article 1231-5 du Code civil encadre les clauses pénales et permet de contester les pénalités lorsqu'elles sont manifestement excessives ou totalement indues au vu de la situation réelle du chantier.
Comment faire, concrètement
Identifiez la cause exacte du retard : intempéries, attente de séchage de la chape d'un autre corps d'état, ou modification de calepinage demandée par le client.
Envoyez immédiatement un écrit au client (courrier recommandé ou e-mail daté) dès l'apparition du blocage sur le chantier pour acter la situation.
Exigez un avenant signé pour toute modification des travaux initiaux qui décale votre planning de pose.
Refusez formellement la déduction unilatérale des pénalités sur vos factures de situation si le retard ne vous est pas imputable.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la fin du chantier et la facture finale pour signaler les problèmes des autres corps d'état.
Accepter de casser le vieux carrelage ou de poser des carreaux sur un support non conforme sans avoir prévenu par écrit au préalable.
Réaliser des travaux supplémentaires demandés oralement par le client sans signer d'avenant.
Questions fréquentes
Le peintre a pris du retard et m'empêche de finir mes joints, suis-je responsable ?
Non, le retard des autres corps d'état n'est pas imputable au carreleur. Vous devez notifier ce blocage par écrit au maître d'ouvrage dès sa constatation.
Le client peut-il déduire directement les pénalités de mon dernier chèque ?
La déduction unilatérale de factures par le client est une pratique abusive si le retard n'est pas de votre fait. Vous devez contester formellement cette retenue.
Comment prouver que les intempéries ont bloqué la livraison de mes matériaux ?
Conservez tous les justificatifs de blocage et signalez les difficultés d'accès ou d'avancement par écrit dès les premiers jours d'intempéries.