Le client annule le chantier après versement de l'acompte — couvreur

Puis je garder l'acompte si le client annule le chantier ?
Tout dépend si votre devis mentionne le terme 'acompte' ou 'arrhes'. S'il s'agit d'arrhes, le client peut annuler le chantier mais perd la somme versée, tandis qu'un acompte engage fermement les deux parties.

Pourquoi ça vous coûte cher

Vous venez de commander les tuiles, les écrans de sous-toiture et de bloquer votre semaine sur le planning pour la rénovation de cette toiture, et le client vous pose un lapin au dernier moment. Pour un couvreur, cette annulation sèche se traduit immédiatement par du matériel spécifique stocké inutilement sur les bras, une perte de marge prévisionnelle sur le chantier et un litige commercial chronophage qui vous fait perdre du temps et de l'argent.

Coût typique : Perte de marge prévisionnelle, matériel commandé inutilement et litige commercial.

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 214-1 du Code de la consommation, la distinction juridique entre arrhes et acomptes est fondamentale. S'il s'agit d'arrhes, chaque partie peut se dédire : le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Si c'est un acompte, il s'agit d'un premier versement sur un achat ferme qui n'autorise aucune des parties à annuler unilatéralement sans s'exposer à des poursuites pour inexécution du contrat.

Comment faire, concrètement

Vérifier immédiatement les termes exacts employés sur le devis signé par le client ('acompte' ou 'arrhes').

Faire le point sur les matériaux déjà commandés spécifiquement pour ce chantier de couverture.

Contacter le client par écrit pour rappeler les termes du contrat et acter officiellement l'annulation.

Calculer précisément le préjudice subi (matériel non retournable, créneau bloqué) en cas de négociation ou de litige.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Utiliser les mots 'acompte' et 'arrhes' de manière interchangeable sur les devis sans en connaître la portée juridique.

Garder une somme versée qualifiée d'arrhes sans savoir que le client peut théoriquement exiger le double en cas de dédit de votre part.

Rembourser la totalité sans vérifier les frais déjà engagés pour l'approvisionnement du chantier.

Questions fréquentes

Puis-je garder l'argent si rien n'est précisé sur le devis ?

En l'absence de mention explicite, les sommes versées sont présumées être des arrhes selon la loi. Le client peut donc y renoncer, mais vous ne pouvez pas engager de travaux forcés.

Le client peut-il exiger le remboursement s'il annule à cause d'un refus de prêt ?

Si le devis comportait une condition suspensive de prêt immobilier et que les délais légaux sont respectés, les sommes doivent lui être restituées. Sans cette mention, les règles classiques des arrhes ou de l'acompte s'appliquent.

Comment sécuriser mes prochains devis de couverture ?

Indiquez clairement et explicitement s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes dès la rédaction du devis. Cela évite toute ambiguïté juridique en cas de désaccord de dernière minute.