Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — carreleur

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Une mairie doit régler vos factures de travaux de carrelage dans un délai global de 30 jours maximum. Passé ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pourquoi ça vous coûte cher

Quand vous posez du carrelage sur un marché public pour une mairie, l'achat de la colle, des croisillons, de la faïence ou des grands carreaux pèse lourd sur le compte en banque de votre entreprise. Si le règlement traîne, votre trésorerie devient tendue et vous avez du mal à payer vos propres fournisseurs, même si cette attente est partiellement compensée par le versement légal d'intérêts moratoires.

Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.

Ce que dit la loi

Les collectivités locales disposent d'un délai global de paiement de 30 jours, conformément aux articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Au-delà, l'application d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de droit.

Comment faire, concrètement

Vérifiez la date exacte de réception de votre facture de travaux par la mairie.

Calculez le dépassement du délai global de paiement fixé à 30 jours.

Préparez votre décompte en y incluant les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Envoyez une relance écrite au service comptable de la collectivité avec le détail des pénalités dues.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre la fin du chantier pour envoyer la facture au lieu de faire des situations de travaux intermédiaires.

Oublier de réclamer les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sur le montant des travaux de carrelage.

Ne pas conserver de preuve de la date de dépôt ou d'envoi de la facture à la mairie.

Questions fréquentes

Le délai de 30 jours commence à quelle date ?

Le délai global de paiement commence à courir à compter de la date de réception de votre facture par les services de la mairie. Assurez-vous d'avoir une trace écrite de cette réception.

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

Ils s'appliquent automatiquement dès le lendemain de la fin du délai de 30 jours. Leur calcul intègre un taux de référence fixé légalement.

Puis-je arrêter le chantier si la mairie ne paie pas ?

Non, en tant que titulaire d'un marché public, vous devez poursuivre vos prestations de carrelage dans le respect des règles du marché. Vous devez utiliser les voies de recours légales et financières pour obtenir votre paiement.