Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — peintre

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Une mairie doit régler vos factures de travaux de peinture dans un délai maximal de 30 jours. Au-delà de ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pourquoi ça vous coûte cher

Quand vous terminez la mise en peinture d'une école ou des bureaux de la mairie, vous avez déjà avancé l'achat des peintures, des enduits et payé vos charges. Attendre un paiement qui traîne met votre trésorerie à sec, même si le versement légal d'intérêts moratoires vient compenser partiellement cette attente.

Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.

Ce que dit la loi

Les règles applicables reposent sur les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique ainsi que sur le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, qui fixent le délai global de paiement à 30 jours pour les collectivités locales.

Comment faire, concrètement

Vérifiez la date exacte de réception de votre facture de travaux par les services de la mairie.

Calculez le dépassement du délai légal de 30 jours suivant cette réception.

Calculez le montant des intérêts moratoires dus ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Envoyez une relance écrite à la mairie en exigeant le paiement du principal et des pénalités de retard.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre passivement sans relancer par écrit, en pensant qu'une administration finit toujours par payer d'elle-même.

Oublier d'inclure les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans le calcul du retard.

Confondre la date d'émission de la facture sur votre logiciel et la date de réception officielle par la mairie.

Questions fréquentes

Le délai de 30 jours commence à partir de quel moment ?

Il commence à la date de réception de votre facture par les services de la mairie, ou à la date de réception des travaux si elle est postérieure.

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

Ils se calculent en appliquant un taux de référence (le taux directeur de la BCE majoré de 8 points) sur le montant TTC de la facture impayée, prorata temporis.

Est-ce que je risque de ne pas obtenir de nouveaux chantiers si je réclame ces pénalités ?

Vous exercez un droit légal prévu par les textes applicables aux marchés publics pour préserver votre trésorerie d'artisan. Les services financiers des mairies ont l'habitude de gérer ces régularisations.