Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — chauffagiste
Retard paiement facture mairie marche public interets moratoires Une mairie a l'obligation de régler votre facture de marché public dans un délai global de 30 jours maximum. Passé ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que chauffagiste, vous avez avancé l'achat des chaudières, des radiateurs et du cuivre, payé vos salariés et réalisé la pose dans le groupe scolaire ou les logements sociaux de la commune. Quand la mairie traîne à payer, votre trésorerie se tend immédiatement, mettant en péril vos prochains achats de matériel, même si ce décalage est partiellement compensé par le versement légal d'intérêts moratoires.
Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.
Ce que dit la loi
Les collectivités publiques locales disposent d'un délai global de paiement de 30 jours, conformément aux articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Au-delà, l'application d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est un droit automatique.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception de votre facture ou de validation de votre décompte par les services de la mairie.
Calculez le dépassement par rapport au délai global de paiement de 30 jours.
Éditez une facture complémentaire intégrant les intérêts moratoires calculés et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Envoyez votre demande de régularisation au comptable public assignataire et au maître d'ouvrage.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre sans agir de peur de froisser le donneur d'ordre et de ne plus décrocher de chantiers de chauffage.
Oublier d'inclure l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des intérêts moratoires.
Confondre la date d'émission de la facture avec la date de réception officielle par les services de la collectivité.
Questions fréquentes
À partir de quand exactement commence le délai de 30 jours pour la mairie ?
Le délai commence à courir à compter de la date de réception de votre demande de paiement par les services de la collectivité. Pour les marchés publics, c'est la date de validation du décompte ou de réception de la facture qui fait foi.
Dois-je faire une démarche spécifique pour toucher les intérêts moratoires ?
Ils sont dus de plein droit, mais il est nécessaire de relancer la collectivité et souvent d'émettre un document récapitulatif pour les obtenir. Le comptable public doit les verser en même temps que le principal ou dès régularisation.
Est-ce que réclamer ces intérêts risque de me bloquer pour les futurs marchés de la ville ?
C'est un droit prévu par la réglementation pour protéger votre trésorerie d'artisan. Les services financiers des mairies ont l'habitude de gérer ces régularisations sur les fonds publics.