Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — menuisier
Retard paiement facture mairie marche public interets moratoires Une mairie doit régler vos factures de travaux dans un délai global maximal de 30 jours. Passé ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous posez des blocs-portes ou refaites l'agencement d'une école municipale, vous avancez l'achat du bois, des quincailleries et le carburant pour vos déplacements. Si la mairie traîne à payer, votre trésorerie se tend pour payer vos charges et vos fournisseurs, même si les intérêts moratoires viennent compenser partiellement cette attente.
Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.
Ce que dit la loi
Le cadre légal s'appuie sur les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique ainsi que sur le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, qui fixent les règles applicables aux délais de paiement et au calcul des intérêts moratoires pour les marchés publics.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception de votre facture de travaux par les services de la mairie.
Calculez le dépassement du délai global de paiement fixé à 30 jours.
Exigez le versement des intérêts moratoires dus de plein droit ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Relancez officiellement la collectivité avec un décompte précis incluant ces pénalités de retard.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre passivement sans acter la date de réception de la facture par la mairie.
Oublier de réclamer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des intérêts moratoires.
Confondre les délais du secteur privé avec ceux, stricts, régissant les marchés publics.
Questions fréquentes
Le délai de 30 jours commence à quelle date ?
Il démarre à la date de réception de votre facture par la mairie ou à la date de validation de votre décompte si le marché le prévoit. Conservez bien votre accusé de réception ou tampon de dépôt.
Dois-je faire une démarche pour obtenir les intérêts moratoires ?
Ils sont dus de plein droit dès le dépassement du délai, mais il faut souvent les formuler explicitement dans vos relances pour que la comptabilité publique les intègre dans son virement.
Puis-je arrêter le chantier en cours si la mairie ne paie pas ?
Non, vous devez respecter les clauses de votre marché public et continuer vos prestations tout en activant les procédures de recouvrement des sommes en retard.