Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — plaquiste
Retard paiement facture mairie marche public interets moratoires Une mairie doit régler votre facture de marché public dans un délai global de 30 jours maximum. Passé ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous posez des bandes, montez des cloisons sur un chantier de rénovation d'école ou refaites l'isolation d'une salle des fêtes, avancer l'argent des matériaux placo et des rails pèse lourd. Un retard de paiement de la mairie bloque votre trésorerie, même si cette avance de frais est partiellement compensée par le versement légal des intérêts moratoires.
Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.
Ce que dit la loi
Selon les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le délai global de paiement pour les collectivités locales est fixé à 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires courent dès le lendemain de l'expiration de ce délai.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception de votre facture de travaux par les services de la mairie.
Calculez le dépassement du délai global de paiement fixé à 30 jours.
Calculez le montant des intérêts moratoires dus ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Envoyez une demande écrite de règlement incluant ces pénalités de retard au comptable public et au maître d'ouvrage.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre sans rien faire en pensant qu'une administration finit toujours par payer sans régulariser les pénalités.
Oublier d'inclure l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des intérêts moratoires.
Confondre la date d'émission de la facture et la date de sa réception officielle par les services de la mairie.
Questions fréquentes
Comment calculer le montant des intérêts moratoires ?
Ils se calculent en appliquant un taux d'intérêt légal majoré au montant TTC de votre facture impayée, pour chaque jour de retard. Ce droit est automatique dès que le délai de 30 jours est dépassé.
Dois-je relancer la mairie ou le comptable public ?
Il est préférable d'adresser votre demande de paiement au maître d'ouvrage tout en informant le comptable public assignataire. Cela permet d'accélérer le déblocage des fonds.
Puis-je arrêter le chantier en cours si la facture n'est pas payée ?
Arrêter un chantier public sans cadre légal précis peut vous exposer à des pénalités. Privilégiez d'abord la mise en œuvre formelle des intérêts moratoires prévus par la réglementation.