Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — plombier
Retard paiement facture mairie marche public interets moratoires Une mairie doit régler votre facture de travaux de plomberie dans un délai maximal de 30 jours. Au-delà de ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que plombier, vous avez avancé l'achat des mitigeurs, du cuivre et du matériel sanitaire pour le marché public de la commune, tout en payant vos salariés pour la pose. Quand la mairie traîne à payer, c'est votre trésorerie qui encaisse le choc, mettant en péril vos prochains chantiers et vos propres factures fournisseurs, même si les intérêts moratoires viennent compenser partiellement cette attente.
Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.
Ce que dit la loi
Selon les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, les collectivités locales disposent d'un délai global de paiement de 30 jours. Passé ce délai, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus automatiquement, sans qu'il soit besoin de les rappeler.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception de votre facture de plomberie par les services de la mairie.
Calculez le dépassement du délai légal de 30 jours à compter de cette réception.
Calculez le montant des intérêts moratoires ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui vous sont dus.
Envoyez une relance écrite à la collectivité en y incluant ces pénalités de retard.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre passivement que la mairie régularise la situation sans tracer la date de réception de la facture.
Oublier de réclamer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des intérêts moratoires.
Confondre le délai de validation des attachements ou de la fin des travaux avec le point de départ du délai de paiement.
Questions fréquentes
Le délai de 30 jours commence-t-il à la fin du chantier ou à l'envoi de la facture ?
Le délai global de paiement commence à courir à compter de la date de réception de la facture par la mairie. Assurez-vous de bien dater et consigner l'envoi de votre facture de plomberie.
Dois-je faire une démarche spécifique pour obtenir les intérêts moratoires ?
Ils sont dus de plein droit dès le dépassement du délai de 30 jours. Vous devez cependant les intégrer dans vos calculs lors de vos relances auprès de la collectivité.
Est-ce que la mairie peut refuser de payer ces pénalités de retard ?
Non, le cadre réglementaire des marchés publics encadre strictement ces délais et l'application des intérêts moratoires est obligatoire pour les collectivités locales en cas de retard.