Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — serrurier

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Une mairie doit régler vos factures de marché public dans un délai maximal de 30 jours. En cas de retard, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pourquoi ça vous coûte cher

Quand vous posez des ventouses magnétiques ou changez des blindages de porte sur un bâtiment municipal, les factures s'accumulent pendant que vous devez quand même payer vos quincailleries et vos charges. Ce décalage tend secrètement votre trésorerie, même si la loi compense partiellement cette attente par le versement d'intérêts moratoires.

Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.

Ce que dit la loi

Selon les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique ainsi que le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, les collectivités locales disposent d'un délai global de paiement de 30 jours, au-delà duquel les intérêts moratoires et l'indemnité de recouvrement deviennent exigibles de plein droit.

Comment faire, concrètement

Vérifiez la date exacte de réception de votre facture par les services de la mairie pour calculer le point de départ du délai de 30 jours.

Laissez passer l'échéance légale des 30 jours pour constater le retard effectif de paiement sur votre chantier.

Calculez le montant des intérêts moratoires dus ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Envoyez une relance écrite à la collectivité en exigeant le règlement du principal majoré des pénalités de retard légales.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre passivement sans acter la date de réception officielle de la facture par la mairie.

Oublier de réclamer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des intérêts moratoires.

Hésiter à faire valoir ses droits de peur de froisser le donneur d'ordre public pour les prochains chantiers.

Questions fréquentes

Le délai de 30 jours commence-t-il à la fin du chantier de serrurerie ?

Non, il court à compter de la date de réception de votre facture par les services de la mairie. Assurez-vous d'avoir une preuve de dépôt ou d'envoi.

Dois-je faire une démarche spécifique pour toucher les intérêts moratoires ?

Ils sont dus de plein droit, mais il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit auprès de la collectivité pour régulariser le montant global. La loi encadre strictement ce versement.

Puis-je arrêter de travailler sur un autre bâtiment communal si ma facture n'est pas payée ?

Mieux vaut s'en tenir aux règles strictes des marchés publics et formaliser les retards par écrit. Le cadre légal vous protège déjà financièrement via les intérêts moratoires.