Résiliation unilatérale d'un marché public par la collectivité — chauffagiste
Resiliation marche public indemnisation entreprise batiment L'administration peut résilier un marché public pour motif d'intérêt général à tout moment. En tant que chauffagiste, vous avez droit à une indemnisation intégrale couvrant vos dépenses engagées et votre manque à gagner.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous aviez bloqué vos équipes pour la dépose de vieilles chaudières et commandé des matériels spécifiques pour un collège ou un bâtiment communal, et le maître d'ouvrage stoppe net le chantier. Cette décision entraîne une perte immédiate de chiffre d'affaires prévisionnel et l'immobilisation de vos ressources humaines, qui ne peuvent pas être rentabilisées sur un autre chantier du jour au lendemain.
Coût typique : Perte de chiffre d'affaires prévisionnel et immobilisation de ressources humaines.
Ce que dit la loi
Le cadre juridique est défini par le Code de la commande publique et le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux travaux publics. Ces textes prévoient explicitement le droit de l'entreprise du bâtiment à être indemnisée du préjudice subi suite à une résiliation pour motif d'intérêt général.
Comment faire, concrètement
Arrêter immédiatement les travaux sur le site dès réception de la notification de résiliation.
Inventorier et chiffrer l'ensemble des dépenses engagées pour ce chantier spécifique.
Calculer le manque à gagner sur la part du marché qui ne sera pas exécutée.
Rédiger et transmettre rapidement un mémoire en réclamation détaillé au maître d'ouvrage.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps avant de formaliser la demande d'indemnisation.
Oublier d'intégrer l'immobilisation des équipes dans le calcul du préjudice.
Envoyer une réclamation imprécise sans justificatifs comptables ni factures de matériel.
Questions fréquentes
Puis-je refuser la résiliation de mon marché de chaufferie ?
Non, l'administration peut imposer la résiliation pour un motif d'intérêt général. Votre recours se situe uniquement sur le terrain de l'indemnisation financière.
Le matériel spécifique déjà commandé est-il remboursé ?
Oui, les dépenses engagées font partie intégrante de l'indemnisation prévue par les textes. Cela inclut les équipements commandés ou stockés pour le chantier.
Comment est calculé le manque à gagner pour mon entreprise ?
Il correspond à la marge nette que vous auriez dégagée sur la partie du marché qui a été annulée. Un chiffrage précis doit figurer dans votre mémoire en réclamation.