Résiliation unilatérale d'un marché public par la collectivité — menuisier

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L'administration peut résilier un marché public de menuiserie pour motif d'intérêt général à tout moment. En tant qu'artisan, vous avez droit à une indemnisation intégrale couvrant vos dépenses engagées et le manque à gagner.

Pourquoi ça vous coûte cher

Vous aviez bloqué vos équipes de pose pour les menuiseries extérieures d'un groupe scolaire ou réservé tout votre stock de chêne en atelier, et le couperet tombe : le maître d'ouvrage arrête le chantier. Pour votre entreprise, cette résiliation sèche se traduit par une perte nette de chiffre d'affaires prévisionnel et des ressources humaines immobilisées qu'il faut bien payer à la fin du mois sans pour autant facturer la pose.

Coût typique : Perte de chiffre d'affaires prévisionnel et immobilisation de ressources humaines.

Ce que dit la loi

Le Code de la commande publique et le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux travaux encadrent strictement cette procédure. Ils garantissent à l'entreprise du bâtiment le droit d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi du fait de la décision de l'administration.

Comment faire, concrètement

Arrêter immédiatement les travaux de menuiserie sur site et sécuriser les approvisionnements en cours

Inventorier précisément les matériaux spécifiques commandés ou fabriqués sur mesure pour ce chantier

Rédiger un mémoire en réclamation détaillé chiffrant les dépenses réelles et le manque à gagner

Transmettre rapidement la demande d'indemnisation au maître d'ouvrage selon les formes prévues au marché

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre trop longtemps avant de formaliser la demande d'indemnisation

Oublier d'intégrer dans le calcul les commandes de bois ou de quincaillerie déjà passées auprès des fournisseurs

Négliger de chiffrer précisément l'impact de l'immobilisation des compagnons sur la trésorerie

Questions fréquentes

L'administration peut-elle résilier sans motif valable ?

Oui, elle peut le faire pour un motif d'intérêt général. Cependant, cette décision unilatérale déclenche systématiquement votre droit à une indemnisation financière.

Puis-je me faire payer les menuiseries déjà fabriquées en atelier ?

Tout à fait. Les dépenses engagées pour la fabrication des ouvrages spécifiques entrent dans le calcul de l'indemnisation due par l'administration.

Quel document dois-je envoyer pour réclamer mon argent ?

Vous devez rédiger un mémoire en réclamation détaillé. Il doit lister l'ensemble des préjudices, appuyé par vos factures et devis.