Résiliation unilatérale d'un marché public par la collectivité — plaquiste
Resiliation marche public indemnisation entreprise batiment L'administration peut résilier votre marché public de plâtrerie pour motif d'intérêt général à tout moment. Vous avez droit à une indemnisation intégrale couvrant vos dépenses engagées et votre manque à gagner.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous aviez commandé les plaques de plâtre, bloqué des rails et réservé vos compagnons pour trois semaines de chantier sur un collège ou des logements sociaux, et le maître d'ouvrage stoppe tout net. Cette résiliation sèche vous laisse avec du stock sur les bras, une perte nette sur votre chiffre d'affaires prévisionnel et des équipes qu'il faut redéployer en urgence sans visibilité.
Coût typique : Perte de chiffre d'affaires prévisionnel et immobilisation de ressources humaines.
Ce que dit la loi
Le Code de la commande publique et le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux travaux prévoient cette possibilité de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général. En contrepartie, le cadre réglementaire vous garantit un droit indemnitaire strict pour compenser le préjudice subi par votre entreprise.
Comment faire, concrètement
Arrêter immédiatement les travaux de pose et sécuriser le chantier sur ordre de l'administration
Inventorier et chiffrer précisément toutes les dépenses engagées et les matériaux spécifiques commandés pour le chantier
Calculer le manque à gagner correspondant à la marge nette que vous auriez réalisée sur la partie du marché non exécutée
Rédiger et transmettre rapidement un mémoire en réclamation détaillé au maître d'ouvrage pour exiger votre indemnisation
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps avant de formaliser sa demande d'indemnisation auprès de l'administration
Oublier d'intégrer la perte de marge brute sur les travaux non réalisés dans le calcul du préjudice
Ne pas joindre les justificatifs comptables et factures de matériaux au mémoire en réclamation
Questions fréquentes
Puis-je refuser la résiliation de mon marché de plâtrerie ?
Non, l'administration peut imposer l'arrêt du chantier pour un motif d'intérêt général. Votre seul recours légal est d'obtenir une indemnisation financière juste et complète.
Comment est calculé exactement le manque à gagner pour un plaquiste ?
Il correspond au chiffre d'affaires HT des travaux restants déduction faite des charges que vous n'avez pas eu à supporter suite à l'arrêt du chantier. Cela se calcule à partir de votre étude de prix initiale.
Quel est le délai pour envoyer mon mémoire en réclamation ?
Il doit être rédigé et transmis le plus rapidement possible après la notification de la décision de résiliation. Le respect des délais prévus dans le CCAG est impératif pour faire valoir vos droits.