Solidarité financière en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant — carreleur
Vigilance sous traitant attestation urssaf obligatoire En tant que carreleur, vous avez l'obligation légale de vérifier l'attestation de vigilance URSSAF de vos sous-traitants tous les 6 mois. À défaut, vous risquez de payer solidairement les cotisations et amendes en cas de travail dissimulé.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose, que ce soit pour une grande dalle de carrelage ou une faïence complexe, vous faites parfois appel à un confrère ou à un sous-traitant pour tenir les délais. Si ce dernier ne paye pas ses charges et que vous n'avez pas réclamé son attestation URSSAF à jour, l'Urssaf peut se retourner contre vous et vous obliger à régler ses impayés et ses amendes, ce qui peut plomber la trésorerie de votre entreprise.
Coût typique : Paiement solidaire des rappels de cotisations et amendes du sous-traitant défaillant.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail, le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance et tous les 6 mois jusqu'à sa fin, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement. Le non-respect de cette obligation de vigilance entraîne une responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations, majorations et pénalités dues en cas de travail dissimulé.
Comment faire, concrètement
Demandez l'attestation de vigilance URSSAF à votre sous-traitant avant le début du chantier.
Vérifiez que le document comporte bien un code de sécurité permettant de contrôler son authenticité sur le site de l'Urssaf.
Notez dans votre agenda de renouveler cette demande tous les 6 mois tant que le partenariat continue.
Conservez précieusement ces attestations dans votre dossier de chantier pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Se contenter d'une attestation périmée ou datant de plus de 6 mois.
Faire confiance les yeux fermés à un sous-traitant habituel sans réclamer les documents à jour.
Jeter ou perdre les justificatifs une fois le chantier de carrelage terminé et payé.
Questions fréquentes
Est-ce valable pour un sous-traitant occasionnel sur un seul chantier ?
Oui, l'obligation s'applique dès le premier jour et pour tout contrat de sous-traitance, quelle que soit sa durée. La règle des 6 mois vaut aussi pour les interventions ponctuelles si elles durent dans le temps.
Où le sous-traitant récupère-t-il cette attestation de vigilance ?
Il la télécharge lui-même directement depuis son espace en ligne URSSAF en quelques clics. C'est un document officiel gratuit qu'il doit pouvoir vous fournir instantanément.
Que se passe-t-il si mon sous-traitant refuse de me donner son attestation ?
S'il refuse ou tarde à vous la transmettre, ne prenez aucun risque sur votre chantier. La loi vous rend solidaire, il est donc préférable de suspendre la collaboration tant que la situation n'est pas régularisée.