Solidarité financière en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant — peintre
Vigilance sous traitant attestation urssaf obligatoire En tant qu'artisan peintre, vous avez l'obligation légale de vérifier l'attestation de vigilance URSSAF de vos sous-traitants tous les 6 mois. Si vous ne le faites pas, vous risquez d'être tenu solidairement responsable en cas de travail dissimulé chez votre client.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un gros chantier de rénovation, vous confiez la préparation des murs ou la pose de revêtements à un sous-traitant pour tenir les délais. Si ce dernier se fait contrôler et qu'il est en défaut de cotisations, vous écopez du paiement solidaire de ses rappels de cotisations et de ses amendes, ce qui peut plomber la trésorerie de votre entreprise de peinture.
Coût typique : Paiement solidaire des rappels de cotisations et amendes du sous-traitant défaillant.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail, tout donneur d'ordre qui ne s'assure pas de la régularité sociale de son sous-traitant s'expose à un paiement solidaire des rappels de cotisations et amendes en cas de travail dissimulé.
Comment faire, concrètement
Demandez l'attestation de vigilance URSSAF à votre sous-traitant avant le début du chantier.
Vérifiez que le document comporte bien un code de sécurité permettant de contrôler son authenticité sur le site de l'URSSAF.
Renouvelez cette vérification tous les 6 mois pendant toute la durée de la collaboration.
Conservez précieusement ces attestations dans vos dossiers de chantier pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Se contenter d'un Kbis ou d'une attestation d'assurance décennale en pensant que cela suffit.
Demander l'attestation une seule fois au tout début et oublier de la réclamer tous les 6 mois.
Accepter un document périmé ou sans code de vérification valide.
Questions fréquentes
Cette obligation s'applique-t-elle pour un petit chantier de peinture d'une journée ?
Oui, la loi ne prévoit pas de seuil minimum de durée ou de montant pour l'obligation de vérification de l'attestation URSSAF. Dès qu'il y a sous-traitance sur votre chantier, vous êtes concerné.
Que dois-je faire si mon sous-traitant refuse de me donner son attestation ?
Vous ne devez tout simplement pas le faire intervenir sur votre chantier de peinture. Lui confier des travaux sans ce document vous expose directement à des sanctions financières lourdes.
Comment puis-je être sûr que l'attestation fournie est un vrai document ?
Chaque attestation officielle délivrée par l'URSSAF contient un code de sécurité infalsifiable. Vous pouvez vous rendre directement sur le site de l'organisme pour y saisir ce code et valider l'authenticité du document.