Le maître d'ouvrage refuse de payer le sous-traitant direct — carreleur
Sous traitant non paye par l'entreprise principale recours En tant que carreleur sous-traitant impayé, vous devez d'abord vous retourner contre l'entreprise donneuse d'ordre. Attention : si vous n'avez pas été officiellement accepté et vos conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage, l'action directe contre ce dernier est compromise.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous avez posé 80 m² de grand format sur un chantier de villa, la chape était imparfaite, vous avez passé du temps à ragréer, et au moment de régler la facture, l'entreprise principale fait the mort ou dépose le bilan. Pour vous, c'est un impayé sec sur votre trésorerie, l'achat des colles et des carreaux qui pèse sur votre compte, et le risque d'une procédure judiciaire longue et coûteuse qui vous prend un temps précieux loin des chantiers.
Coût typique : Impayé sec, risque de procédure judiciaire longue et coûteuse.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et notamment ses articles 3 et 14-1, l'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Sans cette démarche formalisée, le sous-traitant ne peut pas bénéficier facilement des garanties de paiement direct prévues par le texte.
Comment faire, concrètement
Vérifiez immédiatement dans vos dossiers si un document d'acceptation et d'agrément de vos conditions de paiement a été signé par le maître d'ouvrage.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise principale donneuse d'ordre pour exiger le règlement des factures de pose de carrelage en souffrance.
Rassemblez tous vos bons de commande, devis signés, procès-verbaux de réception de chantier et réserves levées qui prouvent que le travail a bien été exécuté.
Consultez un professionnel du droit pour engager sans tarder une action en recouvrement contre l'entreprise défaillante si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps en acceptant les promesses orales de l'entreprise principale sans lancer de procédure formelle.
S'attaquer directement au maître d'ouvrage sans vérifier si la procédure d'acceptation et d'agrément a bien été réalisée en amont.
Continuer à intervenir sur les chantiers de la même entreprise sans sécuriser les paiements des travaux précédents.
Questions fréquentes
Puis-je me faire payer directement par le client final si l'entreprise principale ne me paie pas ?
Seulement si vous avez été régulièrement accepté et vos conditions de paiement agréées par ce maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, cette action directe est compromise et vous devez attaquer l'entreprise donneuse d'ordre.
Que faire si je n'ai signé aucun contrat de sous-traitance écrit ?
La situation est plus délicate mais vos bons de commande, échanges de messages et photos du chantier de carrelage restent des éléments à valoriser. Contactez rapidement un conseil juridique pour étudier les recours possibles.
Est-ce que je peux suspendre mon chantier en cours si je ne suis pas payé de la première facture ?
Arrêter un chantier de votre propre initiative comporte des risques juridiques de rupture abusive de contrat. Mieux vaut formaliser une mise en demeure rapide et vous faire conseiller.