Le maître d'ouvrage refuse de payer le sous-traitant direct — couvreur
Sous traitant non paye par l'entreprise principale recours Si vous n'avez pas été accepté et vos conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage, votre action directe contre lui est compromise. Vous devez en priorité vous retourner contre l'entreprise donneuse d'ordre qui ne vous a pas réglé.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que couvreur, vous avez terminé la pose des ardoises et la zinguerie sur le toit d'un pavillon, mais l'entreprise principale fait the mort et ne verse pas les acomptes. Pour vous, c'est l'impayé sec sur l'achat des matériaux et la main-d'œuvre, avec en prime le risque d'une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine pour récupérer votre dû.
Coût typique : Impayé sec, risque de procédure judiciaire longue et coûteuse.
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre strictement vos recours. Notamment, l'article 3 et l'article 14-1 imposent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement pour sécuriser l'accès au paiement direct par le maître d'ouvrage.
Comment faire, concrètement
Vérifier immédiatement si le contrat de sous-traitance a été officiellement accepté par le maître d'ouvrage.
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise donneuse d'ordre pour exiger le paiement des travaux de couverture réalisés.
Rassembler tous les bon de commande, devis signés, plans de chantier et photos prouvant l'exécution des travaux sur le toit.
Saisir un conseil juridique ou un avocat pour lancer une procédure en paiement contre l'entreprise défaillante si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Monter sur le toit et démarrer le chantier de couverture sans avoir reçu le contrat signé et l'acceptation officielle du maître d'ouvrage.
Attendre trop longtemps avant d'agir en espérant que l'entreprise principale finisse par verser le virement.
Tenter une action directe contre le client final (maître d'ouvrage) alors que la procédure d'agrément n'a jamais été respectée.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer mon argent directement au client final si l'entreprise principale ne me paie pas ?
Seulement si vous avez été officiellement accepté et vos conditions de paiement agréées par ce dernier. Sinon, vous devez vous retourner contre l'entreprise donneuse d'ordre.
Que faire si l'entreprise principale est placée en redressement judiciaire ?
Il faut déclarer immédiatement votre créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais légaux. La situation est complexe et nécessite un accompagnement professionnel rapide.
Est-ce que je peux suspendre un chantier en cours si je ne suis pas payé ?
Attention, l'arrêt unilatéral des travaux de couverture peut vous être reproché en cas de litige. Mieux vaut consulter un professionnel du droit avant de couper l'alimentation du chantier.