Le maître d'ouvrage refuse de payer le sous-traitant direct — menuisier
Sous traitant non paye par l'entreprise principale recours En tant que menuisier sous-traitant impayé, votre recours direct contre le maître d'ouvrage peut être compromis si vous n'avez pas été officiellement accepté et vos conditions de paiement agréées. Sans cet agrément, vous devez vous retourner en priorité contre l'entreprise donneuse d'ordre.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous avez posé les blocs-portes et les agencements bois d'un chantier de rénovation, la facture arrive à échéance mais l'entreprise principale fait the mort ou traîne des pieds. Pour un artisan menuisier, cet impayé sec représente de la trésorerie en moins pour payer le bois, les quincailleries et vos charges, avec en prime le risque d'une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Coût typique : Impayé sec, risque de procédure judiciaire longue et coûteuse.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, notamment son article 3 et son article 14-1, l'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, faute de quoi le sous-traitant ne bénéficie pas des garanties de paiement direct.
Comment faire, concrètement
Vérifiez immédiatement dans vos dossiers si un document officiel d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement a été signé par le maître d'ouvrage.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise donneuse d'ordre pour exiger le règlement de vos factures de menuiserie.
Rassemblez tous vos bons de livraison signés, devis validés et procès-verbaux de pose qui prouvent que le travail a bien été exécuté sur le chantier.
Consultez un professionnel du droit pour engager une action en justice contre l'entreprise donneuse d'ordre si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps avant d'agir en espérant que le règlement arrivera de lui-même.
Intervenir sur le chantier sans s'assurer que l'entreprise principale a bien fait valider votre sous-traitance auprès du maître d'ouvrage.
S'attaquer directement au maître d'ouvrage en justice sans vérifier si l'agrément obligatoire a bien été réalisé.
Questions fréquentes
Puis-je couper l'accès au chantier ou reprendre mes menuiseries en cas d'impayé ?
Non, vous risquez des poursuites pour vol ou dégradation. Mieux vaut privilégier la voie juridique pour recouvrer vos créances.
Que se passe-t-il si l'entreprise principale est placée en redressement judiciaire ?
La situation devient critique et le risque d'impayé sec est maximal. Vous devez déclarer immédiatement votre créance auprès du mandataire judiciaire.
Comment savoir si j'ai été officiellement accepté comme sous-traitant ?
Vous devez disposer d'un exemplaire papier ou d'un accusé de réception émanant du maître d'ouvrage qui valide votre intervention et vos prix.