Le maître d'ouvrage refuse de payer le sous-traitant direct — plombier

Sous traitant non paye par l'entreprise principale recours
En tant que plombier sous-traitant impayé, votre recours direct contre le maître d'ouvrage peut être compromis si vous n'avez pas été officiellement accepté et vos conditions de paiement agréées. Vous devez donc en premier lieu vous retourner contre l'entreprise donneuse d'ordre qui vous a signé le marché.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de plomberie, vous avez posé le cuivre, installé les nourrices et passé les évacuations pour une rénovation de salle de bains, mais l'entreprise principale fait the mort au moment de régler la facture. Résultat pour vous : un impayé sec qui plombe votre trésorerie, met en péril le paiement de vos grossistes en matériel, et vous entraîne dans une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Coût typique : Impayé sec, risque de procédure judiciaire longue et coûteuse.

Ce que dit la loi

Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, notamment son article 3 et son article 14-1, l'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Sans cette démarche obligatoire, l'action directe pour obtenir le paiement ne peut pas fonctionner normalement.

Comment faire, concrètement

Vérifiez immédiatement dans vos dossiers si un acte spécial de sous-traitance a été établi et signé par le maître d'ouvrage.

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise donneuse d'ordre pour exiger le règlement des factures de plomberie échues.

Contactez directement le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre si vous disposez d'un agrément valide pour signaler le non-paiement.

Rassemblez tous vos bons de livraison, devis signés et comptes-rendus de chantier pour préparer un dossier solide en vue d'une action en justice.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Commencer les travaux de plomberie sur le chantier sans avoir reçu l'exemplaire de l'acte spécial signé par le maître d'ouvrage.

Attendre des mois en espérant une régularisation verbale de l'entreprise principale avant d'agir.

S'adresser directement au maître d'ouvrage en pensant qu'il est légalement obligé de vous payer alors que vous n'avez jamais été déclaré.

Questions fréquentes

Puis-je couper l'eau ou démonter mon installation si je ne suis pas payé ?

Non, vous risquez des poursuites pénales pour dégradation et violation de chantier. Restez sur le terrain strictement juridique et contractuel.

Que faire si l'entreprise principale est placée en redressement judiciaire ?

Déclarez immédiatement votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. La rapidité est votre seule chance de récupérer une partie des sommes dues.

Est-ce que l'entreprise principale peut m'imposer un sous-traitant occulte ?

C'est illégal et cela vous prive des protections de la loi de 1975. Exigez toujours d'être déclaré officiellement avant de poser le premier raccord.