Le maître d'ouvrage refuse de payer le sous-traitant direct — serrurier
Sous traitant non paye par l'entreprise principale recours En tant que serrurier sous-traitant impayé, votre recours dépend directement de votre acceptation officielle et de l'agrément de vos conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Si cette procédure n'a pas été respectée, vous devez vous retourner contre l'entreprise donneuse d'ordre.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous avez posé des blocs-portes blindés, changé des serrures multipoints ou sécurisé un accès de chantier, et l'entreprise principale fait the mort à l'heure de payer la facture. Pour un artisan serrurier, c'est l'impayé sec qui plombe la trésorerie, suivi du risque d'une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine pour récupérer son dû.
Coût typique : Impayé sec, risque de procédure judiciaire longue et coûteuse.
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre strictement vos droits, notamment à travers son article 3 et son article 14-1, qui régissent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.
Comment faire, concrètement
Vérifiez immédiatement si vous avez été officiellement présenté et accepté par le maître d'ouvrage sur le chantier.
Rassemblez tous vos bons de commande, devis signés, procès-verbaux de pose et factures impayées.
Mettez en demeure l'entreprise donneuse d'ordre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Saisissez le tribunal compétent pour engager un recours contre l'entreprise donneuse d'ordre si l'action directe est compromise.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer les travaux de serrurerie sans que l'entreprise principale n'ait fourni l'attestation d'acceptation au maître d'ouvrage.
Attendre trop longtemps avant d'agir face au silence de l'entreprise donneuse d'ordre.
Tenter de bloquer l'accès aux locaux sécurisés ou de démonter le matériel posé, ce qui vous mettrait en tort juridiquement.
Questions fréquentes
Puis-je me faire payer directement par le client final si l'entreprise principale ne me paie pas ?
C'est possible uniquement si vous avez été officiellement accepté et que vos conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage. Sinon, cette action directe est compromise.
Que faire si l'entreprise principale est placée en redressement judiciaire ?
Déclarez immédiatement votre créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais légaux. La réactivité est indispensable pour espérer récupérer tout ou partie des sommes dues.
Est-ce que je peux récupérer les serrures et cylindres posés en cas d'impayé ?
Non, les éléments installés et incorporés à l'ouvrage ne peuvent pas être repris de force sans risque de poursuites pour voie de fait ou vol.