TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % : la règle qui évite le redressement — menuisier
Quel taux de TVA appliquer sur des travaux de rénovation ? En tant que menuisier, vous appliquez 5,5 % de TVA pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'entretien et l'amélioration, et 20 % pour le neuf. Dans tous les cas, le logement doit impérativement avoir plus de 2 ans pour bénéficier d'un taux réduit.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de fenêtres ou de volets, se tromper de taux de TVA entre le réduit et le normal, c'est l'assurance d'un redressement fiscal douloureux. La différence de 10 à 15 points de TVA sur le montant global du chantier sort directement de votre poche, car le client ne vous la paiera pas après coup.
Coût typique : 10 à 15 points de TVA sur tout le chantier, à la charge de l'artisan
Ce que dit la loi
Selon les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts, l'application du taux réduit sur vos chantiers de menuiserie n'est pas optionnelle : elle exige une attestation signée de votre client, via le formulaire 1300-SD ou 1301-SD selon la nature des travaux.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'âge du logement auprès du client pour confirmer qu'il a plus de 2 ans.
Identifiez la nature exacte des travaux : performance thermique (5,5 %) ou simple amélioration/remplacement à l'identique (10 %).
Faites signer l'attestation (formulaire 1300-SD ou 1301-SD) par le client avant l'émission de la facture.
Reportez le taux et la TVA correspondante sur votre devis et votre facture.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Appliquer un taux réduit sur un logement achevé depuis moins de 2 ans.
Oublier de faire signer l'attestation 1300-SD ou 1301-SD avant la facturation.
Confondre des travaux de rénovation énergétique (5,5 %) avec des travaux de simple entretien (10 %).
Questions fréquentes
Quel taux pour la pose de volets roulants isolants ?
C'est du 5,5 % si les volets améliorent la performance thermique du logement. Le logement doit obligatoirement avoir plus de 2 ans.
Que faire si le client refuse de signer l'attestation ?
Vous devez appliquer le taux normal de 20 %. Sans l'attestation (formulaire 1300-SD ou 1301-SD), vous endossez la responsabilité fiscale en cas de contrôle.
Quel taux pour un chantier sur une maison neuve de 6 mois ?
C'est 20 % sans exception. Les taux réduits de 5,5 % et 10 % sont strictement réservés aux logements achevés depuis plus de 2 ans.