Sous-traitance : c'est quoi, et c'est légal ?
Loi du 31 décembre 1975 (n° 75-1334) : un artisan peut sous-traiter une partie de votre chantier à un autre professionnel. C'est légal et fréquent.
Exemples typiques :
- Une entreprise tous corps d'état sous-traite l'électricité à un électricien spécialisé
- Un plombier sous-traite la peinture finale à un peintre
- Une agence d'architectes sous-traite la maîtrise d'œuvre à un MOE indépendant
L'artisan principal (titulaire du devis) reste votre seul interlocuteur et reste responsable de l'ensemble du chantier face à vous.
📌 Mais : la loi 1975 impose à l'artisan principal de vous notifier par écrit tout sous-traitant utilisé, avec son SIRET et son attestation décennale. Beaucoup ne le font pas — d'où les risques.
Risque #1
Décennale du sous-traitant invalide
L'artisan principal a une décennale en règle. Il sous-traite la pose du carrelage à un copain qui n'a pas la sienne. 6 ans plus tard, le carrelage se décolle massivement. Vous attaquez la décennale du principal — qui pointe le sous-traitant.
Si le sous-traitant n'a pas de décennale, ou si la sienne est lapsed, c'est l'assureur du principal qui paye en premier. Mais ils peuvent contester si le sous-traitant n'était pas déclaré.
Comment vous protéger :
- Demander par écrit la liste des sous-traitants AVANT le début du chantier
- Demander la décennale de chaque sous-traitant (pas seulement du principal)
- Vérifier la validité sur l'attestation (date d'échéance + métier couvert)
Risque #2
Travail au noir camouflé en sous-traitance
Le piège classique : l'artisan facture au tarif normal, mais sur le chantier travaille un "ami" non déclaré. C'est du travail dissimulé (article L.8221-3 Code du travail).
Conséquences pour vous :
- En cas d'accident sur le chantier : vous pouvez être tenu responsable (employeur de fait)
- Aucune décennale ne couvrira ses interventions
- Risque de redressement URSSAF en cas de contrôle fiscal
⚠️ Signaux d'alerte :
- Un nouveau visage arrive sur le chantier sans présentation
- L'artisan refuse de fournir l'identité du "collègue"
- Demande de paiement en espèces "pour aller plus vite"
- Pas de facture détaillant les heures du sous-traitant
Risque #3
Refus du sous-traitant en cas de malfaçon
Le sous-traitant a posé l'électricité. Quelques mois plus tard, défaillance — disjoncteur qui saute en permanence. Vous appelez l'artisan principal. Il vous dit : "C'est l'électricien sous-traitant, vous devez voir avec lui."
Faux légalement. L'artisan principal reste votre seul interlocuteur. Il doit vous arranger ça (et se débrouiller avec son sous-traitant).
Comment réagir :
- LRAR au principal qui rappelle l'article 1184 du Code civil et la loi 1975
- Refus catégorique de contacter le sous-traitant directement (cela exonérerait le principal)
- Si refus persistant : médiation → tribunal contre le principal
Risque #4
Le sous-traitant vous demande paiement direct
Cas spécifique mais important. Si l'artisan principal ne paie pas son sous-traitant, ce dernier peut, sous certaines conditions, vous réclamer le paiement directement (article 12 de la loi 1975).
Vos obligations :
- Si le sous-traitant a été agréé par vous par écrit, vous pouvez devoir le payer directement (et déduire du montant dû au principal)
- Si l'agrément n'a pas été demandé : vous n'avez aucune obligation, vous payez le principal
Pour les chantiers professionnels (B2B avec syndic, marchand de biens), l'agrément est obligatoire dès qu'un sous-traitant intervient.
Pour les chantiers particulier (B2C), l'agrément n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
Risque #5
Le sous-traitant abandonne le chantier
Le sous-traitant a un problème (faillite, accident, conflit avec le principal) et abandonne. L'artisan principal peine à le remplacer rapidement. Votre chantier est bloqué.
Vos recours :
- Le principal reste responsable du délai d'achèvement, vous pouvez exiger des pénalités si elles sont prévues
- Si le délai dérape de plus de 30 jours, vous pouvez résilier le contrat (LRAR + médiation)
- Vous pouvez exiger un avenant qui acte un nouveau sous-traitant + nouveau délai
📌 Soyez vigilant sur les chantiers complets tous corps d'état : le principal peut sous-traiter 70 % du chantier. Si lui-même fait faillite, vous vous retrouvez face à une multitude de sous-traitants impayés.
Comment vous protéger : 6 actions concrètes
- Clause sous-traitance dans le devis : exigez que toute sous-traitance soit notifiée par écrit avec accord préalable
- Liste exhaustive des intervenants avant chantier : nom, SIRET, métier, décennale
- Présentation physique de chaque sous-traitant le 1er jour de son intervention
- Photos quotidiennes du chantier avec qui fait quoi (utile en cas de litige)
- Réception poste par poste : recevez chaque corps d'état séparément (plomberie, électricité, peinture)
- Acompte raisonnable (max 30 %) et solde à la levée totale des réserves
✅ Le bon réflexe : préférez un artisan qui dit honnêtement "je sous-traite ces 3 lots" plutôt qu'un qui prétend tout faire seul et amène un autre quand vous avez le dos tourné.
Tous les artisans BatiSpot déclarent leur sous-traitance
Notre charte impose la déclaration écrite de tout sous-traitant + ses justificatifs (SIRET, décennale). Pas de mauvaise surprise.
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Questions fréquentes
Mon artisan a sous-traité sans me le dire, c'est grave ?
Pas grave en soi (il reste responsable), mais demandez-lui par écrit la liste + les attestations. S'il refuse, c'est un signal d'alarme.
Puis-je refuser un sous-traitant ?
Oui, vous pouvez refuser un sous-traitant agréé pour motif légitime (réputation douteuse, certifications manquantes). L'artisan doit en proposer un autre.
Le sous-traitant peut-il intervenir sans être sur le devis ?
Oui, le sous-traitant n'a pas à apparaître sur votre devis (qui lie l'artisan principal et vous). Mais l'artisan a obligation de vous le notifier par écrit avant le chantier (loi 1975 article 3).